Mardi 22 mai 2012

Héritage sous séparation de corps

mon père est décéder en novembre,séparé de corps et biens avec ma mère depuis mai 2010.la liquidation de la communauté universelle, donc le partage des biens, a été payé par mon père totalement en juillet 2010. ma mère a reçu la moitié de l’estimation de la maison, de la voiture, des meubles et terrains. j’ai gardé le notaire de mon père qui me dit que ma mère a droit à 50% sur l’héritage. ce que je ne comprends pas, c’est qu’elle a déjà reçu sa part et que ce qui reste était entièrement à mon père puisqu’il lui a tout payé je vous remercie par avance de votre réponse rapide.

Réponse:En principe,votre mère n’a le droit à rien sur le patrimoine restant à votre défunt père.Prenez un autre notaire.

Question d'un particulier de metz nancy verdun




Article publié dans : Questions


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  • Une Réponse à “Héritage sous séparation de corps”

    1. Tabellion dit :

      L’épouse survivante avait droit a sa moitié de communauté. Elle a également des droits dans la succession de son mari c’est a dire dans l’autre moitié de communauté qui appartenait a son mari.
      Un autre notaire ne pourra répondre autre chose !!!