Garantie prêt immobilier
Question:La garantie privilège prêteurs de deniers souscrit lors d’un prêt immobilier auprès d’une banque, est-elle automatiquement levée ou annulé à l’occasion du rachat de ce prêt auprès d’une autre banque avec une autre garantie (SACEFF)?
Bonjour, Lors de notre achat d’un bien immobilier ancien, nous avons souscrit une garantie privilège prêteur de deniers (PPD) dans le cadre d’un prêt avec la BPA. Par la suite, nous avons effectué le rachat de ce prêt avec la CE avec une garantie SACCEF. Actuellement notre bien est en cours de vente (acte notarial prévu mi-mars). Notre notaire nous dit que l’incription PPD existe toujours au profit de la BPA et qu’une main levée est nécessaire dans le cadre de la vente de notre maison et ce pour un montant de 750 €. Nous sommes assez surpris car en effectuant le rachat du prêt BPA par une autre banque en l’occurrence la CE, nous pensions que nous n’avions plus de lien avec la BPA et que cette garantie était automatiquement annulé. Merci d’avance pour votre réponse
Réponse:La logique voudrait que vous ayez raison:quels liens avec la banque bpa puisqu’ils ont récupéré leur argent?Le problème est administratif:la main levée de l’inscription PPD doit être faite(c’est inscrit dans le registre des hypothèques).Le notaire doit faire cette opération administrative dont le coût est assez élevé…afin que vous puissiez vendre votre bien immobilier.Vous pouvez voir avec un autre notaire afin de l’interroger sur sa grille tarifaire pour une levée d’hypothèque ppd afin de réduire légèrement la facture.Je vous rappelle qu’un notaire est pratiquement un commerçant donc les prix sont différents d’un cabinet à un autre.
Question d'un particulier de nantes rennes pornicTags: Bpa, Garantie decennale, Révision taux ipp ?
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Article publié dans : Questions
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Bonjour,
Effectivement, la banque qui rachète le crédit ne pense pas à informer le client qu’une mainlevée doit être publiée au bureau des hypothèques pour radier l’inscription (utile seulement en cas de vente, sinon il est préférable de laisser périmer l’inscription).
Le notaire n’est en aucun cas un commerçant, les frais sont fixés au niveau national par décret et comprennent les frais qui sont versés au bureau des hypothèques. Seule l’estimation des frais peut très légèrement varier d’un office à l’autre.
Lorsque l’acte de mainlevée est publié au bureau des hypothèques, le notaire doit alors vous restituer toutes les sommes qui pourraient rester sur le compte ouvert en l’Etude. Au final, le coût de l’opération est identique chez tous les notaires.
Depuis la réforme de 2006, les frais de mainlevée ont beaucoup diminués.