Garantie de l’etat pour souscrire à un crédit immobilier à saisir
Comment avoir pour garant l’état lors de la souscription d’un crédit immobilier ?
Pour accompagner les mesures prises par la sfre (société française de refinancement de l’économie) ,qui permettent aux banques d’avoir des capitaux disponibles à redistribuer, le ministère du logement propose de se porter garant lors d’une souscription d’un crédit immobilier.
Cette disposition était déjà en application pour faciliter l’accession à la propriété par des dispositions rendant plus populaire la fait de contracter un crédit immobilier pour les revenus moyens ou très modestes.Cependant, les banques n’accordaient pas de crédit à cette population du fait des prix très chers, et des mensualités trop élevées.Parfois, c’est le parcours du combattant pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque.
Cette application s’adressait au revenu très modeste représentant 20 % de la population.La fermeture de l’octroi des crédits immobiliers par les banques, et le désenchantement des particuliers pour s’endetter sur de longue période a provoqué une généralisation de la garantie d’état sgfgas.La garantie s’adresse dorénavant à 60 % de la population.Le banquier ne peut pas avoir plus solvable que l’état comme garant de l’emprunt immobilier.
Le ministère du logement a compris que sans action concrète qui puisse compléter l’action de la sfre, il n’y aurai aucune chance de convaincre les banques et les particuliers de s’investir dans les projets immobiliers.Les banques ne pourront pas clamer que les refus sont dus à un manque de garantie, ni de capitaux.
L’état a mis tout à disposition des banques : injection des capitaux et des garanties.Elles ne peuvent pas trouver d’excuse pour ne pas prêter aux particuliers qui veulent acheter un appartement ou une maison.
Rappels des principales actions:
-Relèvement de la garantie étatique (PAS : prêt d’accession sociale,prêt à taux zéro) a 60 % de la population au lieu de 20 %.
-Lancement du programme Vefa pour la vente et la construction de 30 000 biens immobiliers à conditions préférentielles.
Vefa est la vente de bien bien immobilier ( appartement,maison) en promotion immobilière qui ne sont pas encore construit.C’est à dire exactement : Vente en Etat de Futur Achèvement.Les acquéreurs achètent un appartement avant le début des travaux ou pendant la construction de l’immeuble, ils signent un contrat de vente.Le promoteur reste mettre de l’ouvrage jusqu’à la fin des travaux.Les particuliers payent un fort acompte lors de la première signature.A la fin des travaux, ils payent le restant dû en général par un crédit immobilier pré-accepté avant la première signature.Le déblocage des fonds se faisant lors de l’acquisition définitive avec un acte de propriété en bonne et due forme.
-Relèvement de la possibilité de construire sa maison ou son pavillon par un crédit Pass-Foncier
Sur un terrain appartenant à l’état aménagé pour la construction de lotissement, le crédit pass foncier vous permet de construire la maison de ses rêves (par un maximum de crédit de 50 000 euros) .Une fois payée cette première partie,il reste à payer le terrain sur lequel les particuliers ont bâtit.Vous êtes propriétaire définitivement, une fois avoir rembourser l’ensemble des montants.
-Une invitation aux services publics de mettre à disposition et en avant les terrains de l’état disponibles pour la construction de logement (les services domaniales de l’état). .Les collectivités locales jouent un rôle important dans l’agrandissement du parc immobilier.Le prix des loyers élevés dans le privé montrent le manque de logement en France.
Les banques ne peuvent pas ignorer la demande de l’état sur l’ouverture plus massive des crédits immobiliers pour l’acquisition de bien immobilier pour des primo-accédants, ou pour des revenus modestes.
Il ne manque plus qu’un pas pour que l’état prête en direct les crédits immobiliers à travers la banque postale, les offices hlm , l’anah et les mairies.
L’état a insisté pour la caisse d’épargne redevienne une banque entièrement de détail, et dévouée seulement aux services bancaires de proximité : crédit immobilier,crédit auto-moto,crédit conso, banque de dépôt et d’épargne, service de base et courant des banques (virement, carte bancaire, chéquier…).
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Article publié dans : Crédit immobilier : toutes les infos
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Bonjour Gilgen,
Si vous êtes ficp pendant la demande de prêt immobilier pour le rachat de la soulte, la banque va refuser l’emprunt.Tant que vous êtes en fichier à la banque de france, vous avez une interdiction de contracter un crédit immobilier ou autre ,même en tant que co-emprunteur.La demande de prêt sous forme de rachat de soulte immobilière à l’agence bancaire à plus de chance de passer sans votre assistance durant ce fichage.
J’espère avoir bien répondu à votre demande.Si vous avez d’autres questions, j’y répondrai.