Mardi 22 mai 2012

Gage sur camping-car non inscrit en préfecture mais indiqué sur le contrat de vente ou de crédit ?

Nous avons fait appel à un médiateur qui a réussi à négocier avec le prêteur sous la condition que nous n’ayons plus d’impayés.
La garantie de notre contrat stipule que le véhicule est leur réserve de propriété mais il n’est pas gagé en préfecture peut-il néanmoins être saisi par un huissier si problème avec un autre organisme? Merci beaucoup de votre disponibilité et de vos réponses rapides.

Réponse : Un huissier de justice ne peut pas agir sans une décision de justice. Il faut continuer à négocier un lissage , et ne pas hésiter à concéder un bien personnel (vente d’un bien personnel pour rembourser les mensualités en retard). Il faut être toujours être à la recherche d’une solution négociée et équitable pour les deux acteurs d’un contrat à suivre.

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