Mercredi 23 avril 2014

Différents points à connaître avant d’acheter un logement

Acheter un bien immobilier ou faire construire un logement?Droits et devoirs pour les acheteurs/vendeurs!

Il est capital et délicat, pour une personne , d’acquérir une habitation principale ou un logement secondaire.

De ce fait il est nécessaire ,avant l’achat, de prendre tous les renseignements indispensables.

Lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement individuel il faut:

-s’assurer que toutes les dépendances, les différents fonds de la parcelle qui en dépendent sont compris dans l’achat et ce sans aucune restrictions possibles.

-demander l’aide d’un professionnel géomètre pour vérifier la délimitation de la parcelle et aller se documenter au plan cadastral.

-s’assurer qu’il n’y a pas l’existence d’obligations sur la parcelle devant le notaire et qu’il spécifie si les murs de la parcelle sont jouxtant ou individuels.

-inspecter la ténacité des différentes poutres et chevrons de la structure de l’habitat face aux termites , inspecter aussi les murs afin de repérer de possibles marques de fissures et aussi les plafonds et planchers pour vérifier les lattes et les solives.

-se renseigner sur les différents projets de rénovation tout autour de l’habitation sur le Plan d’Occupation des Sols ou encore le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de la municipalité.

Quant il est question de l’achat d’un appartement en copropriété il faut:

-prendre connaissance du règlement de copropriété auprès du syndic de co-propriété de l’immeuble

-se renseigner sur les frais des charges avec le syndicat et aussi savoir s’il n’y aura pas de grande rénovation à faire plus tard.

-solliciter un Certificat d’Urbanisme auprès de la municipalité dont la parcelle dépend.

- il faut faire très attention sur la superficie donnée dans le contrat car dans la législation, c’est la loi Carrez qui compte.Un particulier qui vend une part de copropriété est obligé de mentionner la superficie de la parcelle dans le contrat de vente.

Dan le cas contraire, la personne qui achète la parcelle peut avoir l’invalidité de l’acte de vente au cas où le vendeur n’y indique pas la superficie.Il faut éviter au maximum les problèmes juridiques…

Aussi l’acheteur peut avoir une réduction de prix d’achat si la vraie superficie est 5% moins que celle mentionnée dans le contrat.

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