futur propriétaire la reception du logement habitat neuf

September 2010
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Dans le cas où vous avez acheté un logement neuf(appartement ou maison) alors il existe des délais légaux pour le paiement de l’habitat ainsi que la livraison des clés par le promoteur immobilier.

La réception d’un logement neuf se passe au moment où le futur propriétaire et le professionnel-constructeur vérifient ,tous les deux, que les travaux sont bien finis.

Ainsi, ils doivent écrire un Procès Verbal (PV) et c’est à ce moment là que le futur propriétaire doit faire des réclamations en tenant compte de l’article 1792 6 du code civil.

Lorsqu’il n’ y a pas de problèmes majeurs, les clés du logement sont restitués au propriétaire immobilier.

Par contre lorsqu’il y a un problème, celui-ci doit être mentionné sur le procès verbal puis transmis à la compagnie d’assurance.

Lorsque les travaux qui restent à faire sont considérables, il est conseillé de demander de reporter la réception du logement à une date ultérieure.

Il est plus judicieux pour le futur propriétaire de se faire guider par un architecte ,un ingénieur conseil ou un contrôleur de travaux lors de la réception de son logement.

Au cas où les défauts sont observés par le futur propriétaire uniquement lors de la réception du logement, il bénéficie de 8 jours pour les déclarer dans le procès verbal.

Aussi le professionnel constructeur/promoteur se doit de refaire sans contrepartie les défauts observés lors de la réception du logement neuf.

Ce type de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le règlement ou paiement du logement neuf se fait alors de la façon suivante:

-dans l’immédiat lorsqu’il n y a pas un défaut particulier

-ou lorsque ces défauts seront réparés

-8 jours après la réception du logement lorsque le futur propriétaire était seul à la réception.

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