Vendredi 18 avril 2014

Déposer un dossier pour une demande de permis de construire

Construire sa maison est un rêve pour tout propriétaire de terrains.Afin que ce rêve ne se transforme pas en cauchemar,il faut respecter des règles pour la construction immobilière de l’habitat.Il faut faire une demande de permis de construire à la mairie,faire un plan prévisionnel pour le budget financier et la banque,éviter de dépasser les crédits immobiliers alloués…

La demande de permis de construire doit se faire en deux grandes phases:

Il faut d’abord prendre contact avec la municipalité de la commune où se trouve le terrain pour la construction immobilière de la maison/appartement.

Celle-ci vous informe sur tous les renseignements indispensables( POS, PLU, ZAC) pour bien constituer le dossier  de demande.

Un dossier de demande de permis de construire doit contenir les différentes pièces justificatives qui suivent:

-le plan de situation du terrain à bâtir

-le plan de masse des différentes constructions à bâtir: il est disponible à la mairie et concerne uniquement les différents branchements aux réseaux et leur installation.

-la phase paysager: montre une ou plusieurs vues en coupe générale et le plan de la future habitation en fonction du relief (très) naturel.

-les différentes pièces qui complètent la demande: elles sont détaillées au niveau de la mairie et en fonction du projet de construction.

Le délai d’obtention du permis de construire dépend du dossier:

Lorsqu’il est bien complet, un avis mentionnant le délai d’instruction sera envoyé après deux semaines de l’instruction.

Ainsi la réponse de la demande du permis de construire sera connue dans les deux mois qui suivent.

Lorsque le dossier est incomplet, le responsable chargé de la demande de permis recommandera le complément du dossier avec les différentes pièces justificatives qui manquent.

Remarque importante: lorsque les différentes pièces du permis de construire ne sont pas parvenues deux mois après que l’avis soit transmis, le permis de construire sera rangé sans suite.

Qui sont les personnes décisionnaires pour les permis de construire?

Dans les municipalités, les demandes de permis de construire sont agrées par le maire de la commune et se confirmera de deux façons:

-réception d’un avis sur l’accord purement et simplement du permis de construire dans les différents détails accordés

-il n’y a aucune réception de document et les différents délais avisés au préalable sont fermés, alors le permis obtenu est dit tacite( qui n’est pas formellement exprimé).

Si la demande de permis fait l’objet d’un refus, on peut adresser une réclamation au tribunal administratif et ce avant deux mois après la première réponse.

Les informations au droit du permis de construire est un devoir légal.

Elles doivent être fait sur une pancarte présentée sur le futur terrain à bâtir et ce jusqu’à la fin de la construction sous peine d’amende.

Le permis de construire et les différentes autres procédures?

Lorsque la demande de permis de construire a été acceptée, il faut dès à présent connaître les autres procédures.

Voici quelques règles à respecter:

-une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée à la municipalité, qui se chargera de contrôler la conformité du chantier

-une période de deux mois est accordée, après l’agrégation du permis de construire, pour débuter les différents travaux.

Passé ce délai, le permis s’avère être nul et doit donc faire l’objet d’une prolongation et ce en convention avec la municipalité.

-un délai d’un mois est accordé pour transmettre à la municipalité la déclaration d’achèvement et de conformité.

-lorsqu’on désire par la suite rénover les combles de la maison, installer d’autres fenêtres, créer une véranda,faire une extension/agrandissement, une demande de permis de construire est indispensable.

Il faut prendre toutes les informations nécessaires auprès de la municipalité avant tout début de chantier de construction/travaux.

Pour finir on dira que le permis de construire est indispensable pour toute modification extérieur d’un bien immobilier déjà existant( habitation…).

Pour financer l’achat d’un bien immobilier,un crédit personnel est nécessaire auprès d’une banque de financement:un courtier peut accompagner le propriétaire afin de baisser le coût du prêt au maximum.

Un plan budgétaire pour les travaux/rénovations/constructions du pavillon doit être établi afin de ne pas entrer dans une situation de surendettement.

cf aussi:crédit à la consommation financo,crédit calais,consolidation de crédit.

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