Lundi 21 avril 2014

Frais pour sortir d’une indivision

Quels sont les frais pour sortir d’une indivision ?

Lors d’une sortie d’indivision,les indivisaires se doivent de payer les frais associés à l’opération de séparation.En cas d’un bien immobilier en indivision,il sera nécessaire de passer par un notaire en payant les frais d’acte,les droits de mutation….

Le montant dépendra de la nature de l’indivision(succession,divorce….).

On rappelle qu’il est possible de racheter la soulte ou la part des indivisaires via un crédit soulte ou un crédit succession si l’on souhaite devenir propriétaire en toute propriété.

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