Frais notaire:changer le contrat en Régime communautaire universelle ?

Si l’on désire opter pour un changement de régime au profit de la communauté universelle, le notaire étudie le dossier en prenant en compte :
les biens mobiliers et immobiliers. Mais qu »en est il pour les comptes bancaires, sont-ils taxés au même titre?
Nous avons posés la question à deux notaires, l’un répond uniquement l’immobilier pour un montant = environ 500 euros de frais, l’autre réponse prend en compte les comptes bancaires, les frais sont multipliés par 3.

Réponse : Il faut établir des devis différents chez les notaires.Les notaires sont des commerçants. Il existe une partie de taxe revenant à l’état , et une autre partie revient à l’office notariale (commission du notaire).Demander un devis précis avant acceptation du service de changement de contrat de mariage pour le régime de la communauté universelle.Pour éviter définitement de spéculer sur les taxes de compte bancaire , il suffit de créer un compte joint avec l’ensemble des montants.

Se renseigner gratuitement auprès des notaires sur les taxes et commissions précises sur le changement de statut :

Téléphone : 01 44 82 24 34 (En matinée).

Faire un devis précis permet d’éviter d’obtenir des surprises sur les commissions des offices notariales.

Question d'un particulier de bordeaux

Tags: Changer de contrat de mariage ?, Quel est le meilleur contrat de mariage à choisir?
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