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17/09/2009

Frais funéraires:Déduction possible des dettes suite à une succession de l’actif successoral ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 17:52

Chopin's graveLa déduction des frais funéraires est possible sur l’actif successoral ?

Les dettes du défunt sont déduites de l’actif héréditaire en tenant seulement compte des créances au jour de l’ouverture de la succession(pas après).

La liquidation des droits de mutation suite au décès ne se fait qu’à cette condition par le notaire.

L’assemblée nationale a laissé une possibilité exceptionnelle concernant la déduction des frais funéraires sur l’actif successoral pour un montant maximal de 1500 euros.Les héritiers peuvent donc déduire cette dette des funérailles de l’héritage.

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