Encyclopédie bancaire Conseil financier gratuit sur www.rachatducredit.com

22/05/2010

Taxe et frais donation en usufruit ?

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 13:53

Quels sont les frais pour une donation en usufruit par mère ( 77 ans ) à sa fille d’un appartement valeur 180000 euros ?

Réponse : La donation de l’usufruit est sans frais puisqu’elle porte sur 40 % de la valeur du bien immobilier.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaires.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URL

Proposez une information complémentaire

Propulsé par WordPress
Mentions légales du site.