Mardi 02 septembre 2014

Taxe et frais donation en usufruit ?

Quels sont les frais pour une donation en usufruit par mère ( 77 ans ) à sa fille d’un appartement valeur 180000 euros ?

Réponse : La donation de l’usufruit est sans frais puisqu’elle porte sur 40 % de la valeur du bien immobilier.

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