Mardi 21 mai 2013

Frais de notaire réduit

J’achète une maison de 4 ans, maison qui n’a pas été acheté sur plan par le propriétaire, ais je droit aux frais de notaire réduits ?

Réponse : Si la maison est construire il y a moins de 5 ans, il y a en effet des taxes de vente moins élevées.Lire : pourcentage frais de notaire.

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Question posée de Saint etienne
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Frais de notaire réduit”

  1. Voltaire dit :

    Non, depuis la reforme de la TVA du 11 mars 2010, une vente de maison de moins de 5 ans n’est plus soumise a la TVA, et donc l’acquereur ne bénéficie plus des frais de notaire réduits, mais supporte dans ces frais un droit d’enregistrement a 5,09%.

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Article publié dans : Questions

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