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20/07/2010

Frais de notaire de rachat de soulte

Classé dans: Abcdaire droit — Nizar Fassi @ 9:48

Lors d’un rachat de soulte, qui doit supporter les frais de notaires d’environ 7% ? qui doit payer les frais de notaire pour un acte de séparation apres avoir acheter un bien??sachant que moi je me suis retirée du pret et que lui garde le bien
Merci d’avance

Réponse : Les frais de notaire doivent être inclus dans les calculs de la part immobilière.

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