Lundi 01 septembre 2014

Frais de licitation

Une maison en partage après une séparation.La valeur immobilière du pavillon est de 460000 euros(à Epinay-Sur-Seine) pour une surface habitable de 210 m² et un jardin de 458 m².On a aussi partagé la voiture neuve,une Toyota Yaris.Dans le deal,on a inclus la valeur de son fonds de commerce d’une boutique de fleurs(ma femme est fleuriste).Je dois 9897 euros à mon ex pour le rachat de sa part , sur un bien de 175000 e , mais le notaire me demande 4600 euros de frais de licitation , est ce correct ?

Réponse:Non,ce n’est pas correct…..au maxi 1000 euros en frais de licitation.Il faudra faire des demandes de devis auprès de plusieurs notaires pour estimer le coût.

Plus : Une licitation est un acte de vente aux enchères d’un bien immobilier en indivis qui n’a pas pu être départagé à l’amiable(situation d’indivision comme un divorce,une succession etc…).

Généralement,une vente forcée aux enchères implique une dépréciation de l’actif à vendre.Une bonne négociation sera à privilégier.

Antoine Enrouol

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Question posée de toulon , nice , frejus
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Frais de licitation”

  1. fellaga dit :

    bonjour,
    Nous avons acheté une maison et sommes en séparation (non mariés), comment faire pour mettre la maison et le crédit que je souhaite garder à mon nom.
    Merci de vos réponses

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  2. Voltaire dit :

    Autrement dit, les frais (honoraires du notaire et droit de partage perçus par lui et qu’il reverse au Tresor Public) ne sont donc pas calcules sur la somme (appelée « soulte » ou « prix de licitation ») que vous versez a votre ex-conjoint, mais sur la valeur totale du bien faisant l’objet de la licitation ou du partage.
    La provision réclamée me parait normale.

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  3. Voltaire dit :

    Les frais de notaire, pour un acte de licitation, comme pour la plupart des actes de notaire, sont tarifés, car fixés par le garde des sceaux.
    Une licitation est, d’un point de vue fiscal, équivalent a un acte de partage. Dans les frais sont donc inclus un droit de partage a 1,10%.
    Quand l’acte de partage fait cesser l’indivision, ce droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien partagé, soit sur 175.000 euros dans votre cas. A ce droit d’enregistrement, s’ajoutent les honoraires (1,25%HT de la valeur totale du bien + Tva + émoluments de formalités + débours).
    Il est toujours possible de faire contrôler après coup, par la chambre des notaires, le respect du tarif légal.

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Article publié dans : notaire

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