Frais d’huissier pour services sur saisie prestation compensatoire

Jeudi 09 fevrier 2012

Frais d’huissier pour services sur saisie prestation compensatoire

Bonsoir,
J’ai eu besoin des services d’un huissier pour une saisie sur salaire pour une prestation compensatoire.J’aimerais savoir si les frais d’huissier sont imputables en une seule fois ou si ils sont imputables tous les mois.
Merci pour votre réponse.

Réponse:C’est à vous de choisir….en principe les frais d’huissier sont imputables en 1 seule fois.

Question d'un particulier de NICE CANNES ANTIBES




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