Dimanche 19 mai 2013

Formalité donation entre époux mariés

pièces à fournir pour établir un dossier donation au dernier des vivants entre époux mariés régime communauté auprès du notaire

Réponse:Contrat de mariage,livret de famille,pièces d’identité et justificatifs des biens communs.Le mieux est de prendre contact avec un office notarial afin qu’il vous détaille les pièces.

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Question posée de Ajaccio
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Formalité donation entre époux mariés”

  1. Antoine dit :

    pour les justificatifs des biens, inutile…

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