Dimanche 21 septembre 2014

Fonds de Commerce:La responsabilité des dettes dans une location gérance ?

Musée d'histoire naturelleQui est responsable des dettes lors d’une location-gérance ?

La cour d’appel de Paris vient de statuer sur une affaire où le loueur d’un fonds de commerce à destination d’un locataire/gérant,sous la forme d’une location-gérance,a été désigné responsable des dettes contractées par le locataire pour l’exploitation du fonds de commerce.La durée de la responsabilité de la dette a été fixée à 6 mois après le début de l’activité de la location-gérance.

Par contre,la cour d’appel de Paris(arrêt du 27/05/09) ajoute que les dettes contractées pour le développement de nouvelles activités dans le fonds de commerce sont à la charge du locataire gérant.Seules les dettes professionnelles indispensables à l’exercice de l’activité du commerce sont concernées solidaires avec le propriétaire du fonds de commerce.

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