Fonds de Commerce:La responsabilité des dettes dans une location gérance ?

Musée d'histoire naturelleQui est responsable des dettes lors d’une location-gérance ?

La cour d’appel de Paris vient de statuer sur une affaire où le loueur d’un fonds de commerce à destination d’un locataire/gérant,sous la forme d’une location-gérance,a été désigné responsable des dettes contractées par le locataire pour l’exploitation du fonds de commerce.La durée de la responsabilité de la dette a été fixée à 6 mois après le début de l’activité de la location-gérance.

Par contre,la cour d’appel de Paris(arrêt du 27/05/09) ajoute que les dettes contractées pour le développement de nouvelles activités dans le fonds de commerce sont à la charge du locataire gérant.Seules les dettes professionnelles indispensables à l’exercice de l’activité du commerce sont concernées solidaires avec le propriétaire du fonds de commerce.

Nizar Fassi a écrit 37338 articles

Nizar Fassi rédige des publications économiques et financières sur le média encyclopédique Rachatducredit.com et Ecobank.fr notamment sur les rubriques en économie et finance.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>