Mercredi 16 avril 2014

Fiscalité de la donation succession en hausse

Le taux d’imposition sur les donations successions sont en hausse de 2,9 % en France.Il est rappelé que ce taux d’augmentation suit la courbe d’évolution du taux d’inflation des prix à la consommation.Les barèmes du fisc ainsi que les abattements éventuels:
Abattements des donations et des successions en 2009
Enfants et ascendants 156.357€
Petits-enfants (donation) 31.271€
Arrières petits-enfants (donation) 5.212€
Frères et soeurs 15.636€
Neveux et nièces 7.818€
Conjoints et partenaires pacsés (donation) 79.221€
Autre (jusqu’au 4e degré et au-delà) 1.564€
Droits de mutation entre époux et partenaires pacsés en 2009 (donation)
Montant imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 7.922€ 5%
Entre 7.922€ et 15.636€ 10%
Entre 15.636€ et 31.271€ 15%
Entre 31.271€ et 542.036€ 20%
Entre 542.036 et 886.020€ 30%
Entre 886.020 et 1.772.041€ 35%
Au-delà 1.772.041€ 40%
Droits de mutation en ligne directe en 2009
Montant imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 7.922€ 5%
Entre 7.922€ et 11.843€ 10%
Entre 11.843€ et 15.636€ 15%
Entre 15.636€ et 542.036€ 20%
Entre 542.036€ et 886.020€ 30%
Entre 886.020€ et 1.772.041€ 35%
Au-delà 1.772.041€ 40%
Droits de mutation entre frères et soeurs en 2009
Montant imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 23.975€ 35%
Au-delà de 23.975€ 40%

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