Lundi 01 septembre 2014

Fin d’indivision :qui règle les frais de licitation ?

Qui règle les frais de licitation, dans le cas où les biens partagés ne sont pas de valeur identique ?

Réponse :  C’est au prorata des parts immobilières détenues par les indivisaires.

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Question posée de Cannes, arras, lille
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