Encyclopédie bancaire Conseil financier gratuit sur www.rachatducredit.com

03/05/2010

Fin d’indivision :qui règle les frais de licitation ?

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 15:53

Qui règle les frais de licitation, dans le cas où les biens partagés ne sont pas de valeur identique ?

Réponse :  C’est au prorata des parts immobilières détenues par les indivisaires.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaires.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URL

Proposez une information complémentaire

Propulsé par WordPress
Mentions légales du site.