Fichier immobilier du service de publicité foncière (conservation des hypothèques)

Qu’est-ce que le fichier immobilier de la conservation des hypothèques ?

Le fichier immobilier inclut tous les actes immobiliers soumis à un enregistrement. Il indique la situation juridique de chaque immeuble et parcelle de terrain.

Gestion étatique

Dorénavant, le fichier est géré par le service de publicité foncière, organisme dépendant du Trésor public de l’État ; ex-conservation des hypothèques.

L’objectif est la mise à disposition d’informations et de renseignements sur le marché immobilier afin de sécuriser et fluidifier les transactions entre les acheteurs et vendeurs.

Identité et prix successifs

Tout usager ou utilisateur peut s’informer sur un bien immobilier au niveau de la situation juridique en obtenant :

  1. l’identité du ou des propriétaires successifs ;
  2. les prix successifs d’achat et de vente ;
  3. les copies des transactions immobilières ;
  4. les donations éventuelles ;
  5. etc.

Payant 

Suivant le niveau de renseignements immobiliers demandés, un tarif est fixé après le remplissage d’un formulaire administratif de type Cerfa du ministère des Finances ; en moyenne, il faudra débourser une dizaine d’euros.

Cet accès peut également se faire par l’intermédiaire d’un notaire mais le coût sera plus élevé.

J’ai rédigé un article sur l‘état hypothécaire d’un actif immobilier pour compléter cette note.

Sachant qu’un bien immobilier représente un acte engageant car le coût d’investissement est élevé et amortissable dans la durée, l’ensemble des démarches sert justement à renforcer la sécurité immobilière des échanges.