Jeudi 24 juillet 2014

Faux en écriture sur certificat quel risque ?

bonjour, je voudrais savoir ce que riue un infirmier qui a fait un faux certificat de sport pour un ami? sur le plan pénal. merci

Réponse:Cela dépend de l’appréciation du juge sur la situation précise et les conséquences.Légalement,le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans de prison et de 45000 euros d’amende.

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Question posée de mons
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Article publié dans : Abcdaire2

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