Madame, Monsieur,
Je désirerais faire la donation de mon logement à mon fils.
Le logement a une valeur 220000 euros.
Il faut donc qu’il prenne un crédit pour me donner la différence « 110000 euros » pour que je puisse faire une donation à ma fille.
Je voudrais savoir comment faire et combien cela me coûterait pour les frais de notaire.
Merci de votre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Réponse:Il faut que votre fils fasse un crédit à sa banque pour rembourser votre fille avant la donation.Pour les droits de succession,il n’y a aucune imposition puisque le montant de la donation en ligne directe pour chaque enfant est inférieur à 156 357 euros.Les frais de notaire correspondent à l’opération de transmission donc aux émoluments et rédaction d’actes:1,03125 % hors TVA de la donation(soit environ 2700 euros à 2800 euros).

Question d'un particulier de THIAIS-L HAY LES ROSES- FRESNES

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Article publié dans : Questions

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