faire des réparations dans un bien immobilier frais à la charge de qui

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faire des réparations dans un bien immobilier frais à la charge de qui

Réparer un habitat,réaliser des travaux/rénovations

En général, les petites réparations habituelles sont à la charge du locataire,par contre s’il s’agit d’importantes réparations, les frais seront à la charge du propriétaire du logement.

La différence est difficile à observer.Selon la loi les réparations habituelles sont considérées comme étant les différents travaux d’entretien du logement.

Mais la loi du 26 Aout 1987 considère comme étant à la charge du locataire la réparation d’une vitre brisée, graisser les stores.

Il faut savoir que même si le locataire doit faire le plus souvent les différentes réparations habituelles, il existe quelques unes qui ne sont pas aux frais du locataire:

-celles qui devaient être faites avant la signature du contrat de bail d’habitation

-les différentes dégradations qui sont d’ordres naturelles comme les tempêtes, les séismes…

-les réparations concernant une détérioration légitime tant bien que le locataire ai bien entretenu le logement.

Par exemple le propriétaire ne peut pas demander au locataire de changer le papier peint qui est seulement délabré.Par contre il peut exiger de bien le nettoyer.

Le locataire n’a pas de responsabilités vis à vis du propriétaire lorsqu’il s’agit d’importantes réparations de toiture,de fondation,ravalement….

Seulement au cas où les travaux durent au delà d’une quarantaine de jours alors le propriétaire du logement doit diminuer le prix du loyer pour avoir déranger le locataire.

S’il arrive que le propriétaire du logement s’oppose à une importante réparation, les démarches à suivre sont:

-expédier une lettre en recommandée suivi d’un accusé de réception évoquant aux propriétaires ses responsabilités

-une deuxième lettre recommandée avec une sommation doit être envoyée si celui-ci reste sourd au premier courrier

-saisir un tribunal d’instance si malgré ces deux lettres de mise en demeure,le propriétaire ne réagit pas

-si les travaux sont indispensables afin que le logement soit habité, il faut faire appel à un huissier de justice qui va inspecter le logement avant de commencer les travaux de réparations.

Ainsi en cas de refus du propriétaire de régler, ce document juridique(constat d’huissier de justice) servira de preuve.

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