Faillite civile alsace lorraine et moselle

Lundi 13 fevrier 2012

Faillite civile alsace lorraine et moselle

bonjour, je voudrais faire une faillite civile sans que mon mari ne sois interdit bancaire.ou faut -il etre en cours de divorce ou que le divorce soit auqui.MERCI

Réponse:Il faudrait que le divorce soit prononcé et que la séparation des biens soit réalisée.

Vous ne serez pas interdit bancaire(à moins d’un chèque impayé) mais fiché en Banque de France.La faillite civile personnelle n’est possible que l’Alsace-Lorraine.

Question d'un particulier de metz




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    • Une Réponse to “Faillite civile alsace lorraine et moselle”

    1. kayser dit :

      bonjour.pour la faillite civile en Alsace que je voudrais faire,c est possible de garder mes bien immobiliers et mobiliers; voiture;et pouvoirs bénéficier? des regroupement des dettes? au pouvoirs bénéficier d un acheteur, des mes dettes ? trouver une solution mais pas perdre mes bien? merci infiniment;

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