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22/11/2009

Factures impayées:FAIRE VALOIR LE DROIT DE PRESCRIPTION de facture de telephone telecom sfr ?

Classé dans: Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 17:01

comment faire valoir le delai de prescription pour les facture de telephone sfr orange sa fait 4ans que j ais resilié le contrat et il mon demande de payer tout l abonnement se qu y ma fait une facture de 1200E

Réponse:Il y a prescription si aucun commandement de payer par voie d’huissier de justice ou de citation judiciaire ou reconnaissance de votre dette dans un délai de 2 ans après la dernière facture impayée.Si vous êtes dans le cas énoncé,ne faites pas attention à leurs menaces.

3 Comments »

  1. pouvez vous me donné la semaine prochaine pour régularisé ma facture

    Commentaire par relav — 01/12/2009 @ 18:29

  2. En 2011 Peux t on me réclamer une facture france télécom impayée de 2006?

    Commentaire par nico59 — 05/10/2011 @ 15:03

  3. je pense il faut atendre 5ans pour prescption

    Commentaire par hansa59 — 12/10/2011 @ 10:39

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