Samedi 23 aout 2014

Factures impayées:FAIRE VALOIR LE DROIT DE PRESCRIPTION de facture de telephone telecom sfr ?

comment faire valoir le delai de prescription pour les facture de telephone sfr orange sa fait 4ans que j ais resilié le contrat et il mon demande de payer tout l abonnement se qu y ma fait une facture de 1200E

Réponse:Il y a prescription si aucun commandement de payer par voie d’huissier de justice ou de citation judiciaire ou reconnaissance de votre dette dans un délai de 2 ans après la dernière facture impayée.Si vous êtes dans le cas énoncé,ne faites pas attention à leurs menaces.

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Question posée de marseilli
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Factures impayées:FAIRE VALOIR LE DROIT DE PRESCRIPTION de facture de telephone telecom sfr ?”

  1. hansa59 dit :

    je pense il faut atendre 5ans pour prescption

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  2. nico59 dit :

    En 2011 Peux t on me réclamer une facture france télécom impayée de 2006?

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  3. relav dit :

    pouvez vous me donné la semaine prochaine pour régularisé ma facture

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Article publié dans : Questions

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