Argent:Experts Comptables,Notaires,Avocats,Agents immobiliers,Banquiers et Assureurs ont le droit à l’indiscrétion ?

Mardi 14 fevrier 2012

Argent:Experts Comptables,Notaires,Avocats,Agents immobiliers,Banquiers et Assureurs ont le droit à l’indiscrétion ?

euro4Le droit à l’indiscrétion existe pour les professionnels ?

La lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme donne tous les droits d’indiscrétion sur leurs clients aux professionnels suivants:

-Banquiers

-Assureurs

-Experts comptables

-Notaires

-Agents immobiliers

L’article L-651-2 permet aux professionnels de poser des questions indiscrétes:

-Origine des fonds

-Destination des fonds

-Montant des fonds

-Adresse personnelle

-Profession et activités

-Les liens entre les personnes

-Statut de la société




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  • Une Réponse to “Argent:Experts Comptables,Notaires,Avocats,Agents immobiliers,Banquiers et Assureurs ont le droit à l’indiscrétion ?”

    1. Antoine dit :

      Erreur! Les professionnels n’infligent pas aux clients des envies perverses de les mettre nus mais plus exactement sont tenus d’être vigilants sous peine d’être poursuivis pour complicité passive de blanchiment ou fraude fiscale. Nuance!!