Exonération de droits de succession et de donation pour les monuments historiques

Mardi 14 fevrier 2012

Exonération de droits de succession et de donation pour les monuments historiques

Exonération de droits de succession et de donation pour les monuments historiques ?

Les légataires,héritiers,donataires et donateurs sont exonérés de tous les droits de succession et de donation pour la transmission de monuments historiques à l’unique condition de signer une convention avec le ministère de la culture(il faut les contacter).

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    1. dede dit :

      je possèdes une maison de campagnes et un studio du temps où en activité achat de plus de 30 ans que puis-je faire légalement pour ne pas payer des plus values