Exonération de droits de succession et de donation pour les monuments historiques
Exonération de droits de succession et de donation pour les monuments historiques ?
Les légataires,héritiers,donataires et donateurs sont exonérés de tous les droits de succession et de donation pour la transmission de monuments historiques à l’unique condition de signer une convention avec le ministère de la culture(il faut les contacter).
Tags: A quoi sert le Perco pour la retraite ?, Comment créer une SCI ?, Est ce que j ai le droit à la prime de noel pour un couple dont 1 touche le RSA ?, Le crédit sans remboursement:le prêt viager hypothécaire ?
Tweet
Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
A LIRE AUSSI :

je possèdes une maison de campagnes et un studio du temps où en activité achat de plus de 30 ans que puis-je faire légalement pour ne pas payer des plus values
–