Jeudi 24 juillet 2014

Exemple et modèle de lettre de demande de remise gracieuse et report d’échéance

MODELE N°5  de grâce et d’échelonnement

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE pour les impôts (taxe d’habitation et impôt foncier) et demande de report d’échéance d’une dette(crédit,taxation).

Ce modèle est à utiliser si vous êtes dans l’impossibilité total de payer un impôt ou une taxe. Attention! Je dis bien dans l’impossibilité totale, car le percepteur peut à tout moment vous demander de vous justifier.
Monsieur……..
votre adresse figurant sur l’avis
+ votre adresse actuelle si elle diffère

à Monsieur le Directeur des services fiscaux
de……………………
Direction du contentieux,
adresse………………………

Monsieur le Directeur,

Pour les motifs ci-dessous dont je vous joins les justifications à l’appui (là vous énumérez les justifications jointes)

Ici vous expliquez vos motifs pour lesquels vous êtes dans l’impossibilité de payer votre impôt.

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance, la remise ou la plus large modération possible de(s) l’imposition(s) ci-dessous:
(vous énumérez le nom de l’impôt ou de la taxe, l’article et numéro de rôle, l’année d’établissement du rôle et l’année d’imposition)

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

A ……….. le ……….

signature

MODELE N°6

DEMANDE DE REPORT D’ECHEANCE

Ce modèle est à utiliser pour un créancier auprès duquel vous ne pouvez pas payer les échéances de votre contrat de crédit.

Mr………
votre adresse complète
à (nom de la société de crédit ou du créancier)
adresse complète

Vos réf.: mon N° de client ……….

Monsieur, Madame,

J’ai souscris un contrat de crédit le ………, auprès de votre établissement, d’un montant de ………..F (vous pouvez éventuellement indiquer le type ou la destination de ce crédit).

Traversant actuellement une période financièrement difficile, je suis dans l’incapacité d’assurer le paiement de mes échéances. Ceci en raison de ………..

Je sollicite donc, de votre part, l’octroi d’un délai de GRACE ou mieux encore, d’un rééchelonnement des échéances que je souhaiterais établir avec vous.

Dans la négative, je me verrais contraint et forcé de solliciter des délais de paiement ou le rééchelonnement des échéances auprès du juge d’instance conformément à l’article 8 de la loi du 10/1/78 et dans les formes prévues par l’article 1244 du Code Civil.

Dans l’attente de votre réponse et en comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

A ……….. le ……….

Avis : L’auteur propose un exemple de modèle pour une demande de remise gracieuse et une demande de report d’échéances.Ces deux exemples types sont utiles pour faire une négociation avec les créanciers : reporter ou échelonner la mensualité ou une demande de grâce auprès de percepteur (impôts,taxes collectivités locales….).

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