exemple et loi sur le credit a la consommation 17

Lundi 13 fevrier 2012

exemple et loi sur le credit a la consommation 17

c- La crise des banques japonaises : exemple illustrant la théorie de la myopie au désastre

L’aveuglement ne porte pas ici sur les banques locales, mais sur les grandes banques internationales. Ces dernières prêtaient massivement aux intermédiaires financiers locaux, de sorte que l’augmentation du crédit bancaire se chiffrait à plus de 10% par an de 1990 à 1997, voir pour certaines à plus de 20%.

Or cet accroissement n’était pas le fruit d’investissement hautement rentables, mais la traduction d’un manque de sélectivité dans l’octroi des financements. Les banques locales acceptaient des marges de plus en plus faibles alors que les débiteurs prenaient de plus en plus de risques et que les banques ne se prévaluaient guère de ces risques (en faisant des marges d’intérêts dépassant leurs coûts d’exploitation par exemple)

C’est alors que les prix de l’immobilier se sont envolés, exposant ainsi les détenteurs de garanties au risque d’un brutal retournement des prix. Le risque de liquidité, pourtant patent au regard de la conjonction d’un ensemble d’indicateurs à savoir une croissance du crédit intérieur plus rapide que le PIB, ou des emprunts à court terme croissant plus rapidement que les réserves disponibles en devises.., n’a pas été pris en compte (phénomène de myopie).

Les banques se sont retrouvées à prêter des liquidités à long terme dans leur monnaie nationale alors qu’elles les avaient empruntées à court terme en devises !

Les fragilités visibles n’entamèrent en rien le climat euphorique du marché asiatique. Or après la crise du baht thaïlandais de juillet 1997, surgit un brusque retournement de la confiance des créanciers internationaux, ce qui provoqua simultanément une crise de change et un tarissement des entrées de capitaux.

Troisième partie : Les techniques mis en oeuvre par la banque pour endiguer le phénomène

I-Des obligations légales

Si la banque a du réagir et mettre en place des dispositifs pour contrer le risque d’insolvabilité de certains clients, elle doit également respecter certaines lois qui protègent le consommateur d’éventuels abus de la banque dans l’octroi de crédits. Par là, les pouvoirs publics tentent d’éviter certaines dérives de la banque.

Nous verrons donc successivement les lois relatives à la protection des emprunteurs puis les lois relatives à la protection de la banque en elle-même.

A- Lois relatives à la protection des emprunteurs

Afin de garantir une protection plus encadrée des emprunteurs, un encadrement juridique a été mis en place par les autorités.

a-Lois Scrivener :

Les lois Scrivener du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 régissent les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Elles font obligation à la banque de présenter :

Une offre préalable pour tout crédit à la consommation (y compris les prêts bancaires) avec indication des conditions du prêt (dont le taux effectif global), l’identité du prêteur, les conditions de remboursements

Le maintien de cette offre pendant les 15 jours qui constituent un délai de réflexion que le consommateur peut mettre à profit pour comparer avec d’autres offres. Il n’est toutefois pas obligé d’attendre l’expiration de ce délai pour accepter l’offre. Celle-ci rappelle également les principales dispositions du code de la consommation.

La possibilité d’inclure une clause d’agrément de l’emprunteur

L’existence d’une délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre. La rétractation annule alors le contrat de vente et le contrat de crédit.

La possibilité de lier le contrat de vente et le contrat de crédit de telle sorte que le contrat de vente est résilié de plein droit si le consommateur n’obtient pas le crédit et le crédit est résilié si le contrat de vente n’est pas respecté.