MODELE N°3
DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Ce modèle est à utiliser lorsque l’on éprouve des difficultés pour payer un impôt ou une redevance quelconque payable à votre percepteur.
vos nom, prénom et date……………………..
adresse complète…….
à Monsieur le percepteur des services fiscaux
adresse de ces services…………………
Monsieur le percepteur,
Je viens de recevoir un avis, dont je vous prie de trouver ci-joint une photocopie, me demandant de payer la somme de ………….. F avant le ………………. à titre de (indiquez ici le caractère de l’avis ex: tiers provisionnel, impôts locaux, impôts fonciers, etc….).
Je suis malheureusement dans l’impossibilité de m’acquitter de cette somme dans le délai que vous m’avez fixé. La (les) raison(s) en est (en sont) la (les) suivante(s)……………….
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’accorder la possibilité de régler la somme due en trois fois à échéance des …… (là, vous indiquez la date des échéances auxquelles vous la paierez)
Vous remerciant par avance de votre bienveillance, je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments distingués.
A ……….. le ……….
signature
Attention! Vous serez malgré tout frappé des pénalités appliquées sur les retards de paiements, même si vous avez obtenu un échelonnement ou un report. Afin d’éviter cela, il faudra également demander une remise de ces pénalités (voir modèle N°4).
MODELE N°4
DEMANDE DE REMISE DE PENALITES
Ce modèle sert à demander la remise des pénalités qui sont appliquées sur les retards ou non-paiement des impôts.
vos nom, prénom et date……………………..
adresse complète…….
Monsieur le percepteur des services fiscaux
adresse de ces services…………………
Avertissement d’impôt sur le revenu.
Article ……… des cotisations individuelles mises en recouvrement le ……
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la remise la plus large qu’il vous plaira de m’accorder sur les intérêts (ou majorations) de retard encourus et figurant sur l’avertissement ci-joint pour les motifs ci-dessous exposés:
(Ici vous exposés les motifs du retard ou du non paiement de votre impôt. Il est important que vous insistiez sur les difficultés que vous avez à payer ce retard en raison de votre situation financière.)
Pour tous ces motifs et restant à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
A ……….. le ……….
signature
Avis : L’auteur a voulu proposer des lettres qui sont utiles dans les situations de surendettement. Nous devons dans bien des cas répondre à des courriers des banques ou créanciers , l’auteur partage son expérience sur ce sujet. Le premier modèle concerne les délais de paiement , puis le second concerne la remise de pénalités.
Le saviez vous ? Il est possible de faire une simulation de rachat de crédit avec le formulaire proposé en haut de page.