Mardi 22 juillet 2014

Etat parasitaire: le diagnostic termites,insectes xylophages et champignons lignivores peut se mettre en condition suspensive d’un avant-contrat

Etat parasitaire: le diagnostic termites,insectes xylophages et champignons lignivores peut se mettre en condition suspensive d’un avant -contrat ?
Un acheteur potentiel peut inclure une clause suspensive dans un avant-contrat(promesse ou compromis de vente) indiquant que le diagnostic termites soit en adéquation avec vos attentes(pas de présence de termites…).
S’il y a une présence de termites,soit la vente est annulée ou soit le propriétaire vendeur doit réaliser des travaux à sa charge afin de conclure la bonne vente du logement.

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