Statut Eurl ou entreprise à patrimoine affecté ?

Le combat entre le statut d’eurl et le statut d’entreprise à patrimoine affecté ne fait que débuter ?

Le secrétaire d’état au commerce veut créer le statut juridique d’entreprise à patrimoine affecté afin que les commerçants/artisans puissent séparer leurs biens personnels de leurs biens professionnels(protection du patrimoine en cas de faillite de l’artisan).

Le problème est l’existence d’un statut presque équivalent…le statut EURL(entreprise unipersonnelle a regime limite) disposant des mêmes droits que la future entreprise à patrimoine affecté.

Le statut d’EURL na pas rencontré un succès fou parmi les artisans/commerçants.

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1. NOELL dit :
   

   BONJOUR,

   L’idée de l’entreprise individuelle à patrimoine affecté répond enfin à l’attente des entrepreneurs, je ne comprend pas ceux qui s’opposent pour des raisons de pouvoir perssonel. Si l’EURL correspond à la même chose alors il faut s’uprimer le statut de l’entreprise individuel, ou donner la possibilité aux entrepreneurs individuels en activité, la possibilité de passer au statut de l’EURL sans complications administratives et fiscales.
   Actuellement pour changer de statut, de l’entrepreneur individuel au statut de société, c’est la galère puisque vous êtes obligé de fermer votre entreprise pour créer une autre.
   C’est un système indigeste.

   NOELL
   Entrepreneur individuel.

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