Peut-on faire un effacement de dette ou effacer toutes ses dettes et crédits via la commission de surendettement de la Banque de France ?
L’effacement de dettes, au sens légal de l’expression, consiste à déposer une demande de dossier de surendettement à la Banque de France puis d’obtenir une procédure de rétablissement personnel – le plan de rétablissement personnel est impossible car le surendetté est dans une situation critique d’endettement – incluant une liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté – s’il possède des biens sinon il y a insuffisance d’actifs avec effacement de dettes -.
La commission de surendettement doit alors considérer et statuer que les finances personnelles sont irrémédiablement compromises et qu’il est impossible de rembourser pour l’obtention d’un effacement total des dettes.
Un juge d’instance doit se prononcer après les recommandations de la commission de surendettement pour arbitrer et prendre une décision via une ordonnance notifiée à toutes les parties prenantes du processus – débiteurs, créanciers et commission de surendettement -.
Quelles sont les dettes comptabilisées et acceptées ?
Les dettes personnelles sont acceptées incluant les crédits, les pensions alimentaires, les amendes et dommages, les dettes alimentaires, les dettes liées à une caution etc.
Les dettes professionnelles sont systématiquement refusées.
En résumé, des dialogues sont lancés entre toutes les parties autour de la situation du débiteur surendetté et à l’issue il existe 2 possibilités :
- effacement de dette avec liquidation judiciaire si possession de biens suffisants – saisine du juge par la commission de surendettement, convocation à l’audience du tribunal, jugement d’ouverture, bilan social et économique de la personne, jugement de liquidation des actifs, clôture puis fichage du débiteur : le débiteur doit être de bonne foi,
- effacement de dette sans liquidation judiciaire si aucune possession de biens suffisants (les outils de travail ou nécessaires pour se rendre au travail ou pour vivre un minimum ne sont pas comptabilisés comme une voiture par exemple).
Il y aura toujours un fichage sur le fichier FICP après la procédure d’une durée de 5 ans – impliquant une impossibilité d’accès au crédit -.
Complément : Il sera toujours possible de faire une contestation des recommandations de la commission de surendettement et d’échanger son système argumentaire de bonne foi avec toutes les parties prenantes : le processus n’est pas figé.
Les contacts sont le tribunal d’instance ou tribunal de grande instance (TGI) ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France – sans oublier les créanciers -.
Voici les numéros de téléphones, adresses et contacts lors de vos démarches :
- tribunal d’instance de votre département,
- numéro de téléphone de la Banque de France : 01 42 92 42 92 et l’adresse postale pour déposer un dossier de surendettement si votre situation est vraiment difficile (attention, la moindre demande, même refusée, entraîne un fichage pour les crédits) : 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris,
- les adresses et téléphones de vos créanciers.
Plus opinion et expérience d’un internaute : Oui c’est possible : en vendant ces biens personnels (immobilier, mobiliers…) puis en remboursant tous les créanciers (banque, organisme de prêt etc.).
En France, l’effacement de la dette ou la faillite personnelle n’existe pas, au sens « effacer son ardoise financière »… à moins de passer par une procédure de rétablissement personnel (Banque de France puis décision du juge de l’exécution).
L’annulation de la dette pour les particuliers ou professionnels… cela entraîne toujours des contraintes : saisie immobilières, saisie de meubles… L’effacement des dettes est une utopie… même en passant par la commission de surendettement de la Banque de France.
En cas d’acceptation du dossier de surendettement, la commission proposera un moratoire de 2 années puis un plan de surendettement permettant un rééchelonnement des dettes.
Pour tout étalement de dette (l’effacement des dettes n’existe malheureusement pas…), vous pouvez faire un comparatif des offres de rachat de crédits en haut de cette page.
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