Jeudi 21 aout 2014

Effacement des dettes par la Banque de France

Peut-on faire un effacement de dette ou effacer toutes ses dettes et crédits via la commission de surendettement de la Banque de France ?

Oui c’est possible:en vendant ces biens personnels (immobilier,mobiliers….) puis en remboursant tous les débiteurs et créanciers (banque, organisme de prêt…..)…en france,l’effacement de la dette ou la faillite personnelle n’existe pas, au sens « effacer son ardoise financière »…à moins de passer par une procédure de rétablissement personnel (Banque de France puis décision du juge de l’exécution).

L’annulation de la dette pour les particuliers ou professionnels…cela entraîne toujours des contraintes: saisie immobilières, saisie de meubles…L’effacement des dettes est une utopie…..même en passant par la commission de surendettement de la banque de france.

En cas d’acceptation du dossier de surendettement, la commission proposera un moratoire de 2 années puis un plan de surendettement permettant un rééchelonnement des dettes.

Pour tout étalement de dette (l’effacement des dettes n’existe malheureusement pas…),vous pouvez faire un comparatif des offres de rachat de credits en  haut de cette page.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Effacement des dettes par la Banque de France”

  1. Dadine dit :

    J’ai fais un dossier de surendettement il y a 2 ans avec effacement de ma dette. maintenant je peux toujours pas m’en sortir avec mon RSA je trouve pas de travail, plus de voiture non plus et pas la possibilité d’en racheter une à cause de ce dossier d’il y a 2 ans. j’ai une nouvelle dette d’environ 5000€ et l’assistante sociale veux me faire refaire un dossier. a mon age refaire un dossier me condamnerai à rester en location et dire adieux aux projet que je fais avec mon ami. sens voiture je ne peux même plus travailler. c’est tout ce que l’on peu faire pour m’aider? me condamner à n’avoir plus aucun projet?

    Réponse : Il faut rester positif. Le plus important, c’est de mettre des objectifs dans le bon ordre. Le premier, c’est de retrouver un emploi à plein temps pour ouvrir les portes de projet. L’endettement n’est pas la clef du bonheur non plus.

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  2. fidou26 dit :

    Question : Je suis en surendettement,pour la somme de 30000 euros depuis 2010 tous les mois je rembourse jusqu’en 2018. Le juge ne m’a pas effacer ma dette. je suis seule avec 2 enfants à ma charge et je perçois qu’un salaire de 1700e, pourquoi je n’ai pas eu le droits a un effacement partiel au moins. Comment je peux faire pour repasser mon dossier auprès du Juge pour l’effacement de ma dettes complète ou partiel afin de repartir à zéro.

    Réponse : Cela n’existe pas l’effacement de la dette. Seul un créancier peut effacer la dette. Mais cela est rare. Un plan de surendettement permet d’aménager le remboursement à un niveau possible pour le débiteur. Si vous n’y arrivez pas tout de même malgré ce plan de rétablissement personnel, alors il est nécessaire de demander une réévaluation pour allonger le délai de remboursement.Des milliers de fonctionnaires (Banque de France, Mairies, Ministères…) et les hommes politiques sont grassement payés pour être censés vous aider, c’est de leurs responsabilités.Ils doivent respecter leurs contrats de travail ou leurs mandats tout en respectant strictement la constitution et les lois.

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  3. MARTINE dit :

    BONJOUR JE SUIS DIVORCE J AVAIS DES CREDITS AVEC MON LUI A DEPOSER PLAINTE CONTRE MOI AU PROCUREUR EN DISANT KE CERTAIN CREDI NE LES A PAS FAIT IL Y A 80OOO EUROS DE DETTE POUR L INSTANT JE N AI PAS DE NOUVELLE DE CETTE PLAINTE SI AU PIRE DES CAS JE DOIS PAYER JE NE SAURAIS PAS COMMENT FAIRE J AI UN PETIT SALAIRE MON LOYER A PAYER MES CHARGE AIDER MOI JE SUIS PERDUE MERCI

    Réponse : Je vous conseille de consulter la Banque de France, et déposer un dossier de surendettement si vous n’arrivez plus à honorer vos dettes et crédits.

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  4. cast dit :

    Quelles sont les marches à suivre pour obtenir un gèle de 2 ans sur tout mes crédits.
    Afin d’éviter de faire un dépôt de surendettement en banque de France.
    Pour info, je ne suis que locataire, inscrit comme demandeur d’emploi intermittent du spectacle.
    Merci

    Réponse : Vous n’avez pas précisé votre situation d’endettement et le type de crédits. Si vous avez des difficultés à titre particulier, il vaut mieux déposer un dossier de surendettement si les banques ne veulent pas allonger les durées de remboursement pour en réduire le montant mensuel sans surévaluer le taux d’intérêt et facturer des coûts supplémentaires.

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  5. admin1 dit :

    Seule l’étude de votre dossier peut statuer, et les avis sont relatifs. Seule la décision de la commission de la banque de france compte. Le mieux est de retrouver un emploi rémunérateur, la bataille est là.

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  6. losange dit :

    Bonjour
    J’ai une question avant de rencontré mon conjoint, j’avais contracté 40000e de dettes et crédit, c est la 3é année que la banque de france gèle ma dette. Maintenant que je suis pacsé et que mon conjoint gagne bien sa vie a peu près 3000e par mois mais il paye tout (pension alimentaire, il a la garde partagé des 3 enfants, le crédit maison edf, eau, enfin 2 autres crédit aussi)moi je touche 846e de chômage mais jusqu a fin mars et après plus rien si j ai pas retrouvé un travail. Pensez vous que je puisse bénéficier d un effacement de dette??? merci de me renseigner.

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  7. lulu dit :

    En concubinage avec trois enfant j ai souscrit un crédit quand j étais célibataire.aujourd’hui hui j ai les huissiers derrière moi.sans emploi juste titulaire du rsa que puis je faire

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  8. jeffy dit :

    bjr une petite question pour effacement de la dette sa fait 4 dossier que je depose en bdf vu ke j ai vue sur se cite qu il y a eu baucoup d effacement de dette est ce ke vous l avez demander ou sa c est fait automatiquement merci de vos reponse

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  9. ceselle dit :

    je voudrais savoir comment faire pour obtenir un effacement de dette partel ou total meme si je paie ma dette tout les mois et j arrive pas a joindre les bout

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  10. moi83 dit :

    BONJOUR MOI sa fait 3ou 4ans que j’ai fait un credit mes juste apres on ma licencier et je pouver plus payer la sa fait un ans que j’ais plus de visite ni d’huissier ni d’apel de la banque vont il fair passer mon dossier en sur endettement et effacer mes dette automatiquement ou bien je risque quelque chose car j’ai fait le mort je donnais pas de nouvelle reponder ses ugent s’il vous plait

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  11. manu1410 dit :

    moi aussi on ma efface mes dettes de 33000€ mai jai une CB quand mm

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  12. flo59380 dit :

    bjr j ai eu un effacement de dettes, apres 3 ans la banque de france le fait automatiquement quand on ne peut pas rembourser mais la je suis interdit bancaire pendant 8 ans
    pas carnet de cheque et carte de retrait c est tout

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  13. cindy54 dit :

    bonjour j’ai une dette de loyer de 1900E je suis seul avec ma fille je travaillais mais il ne veule pas me licencier ni me faire travaillé il me reste que le rsa pour vivre soit 490e comment réglé cet dette sachant que je suis en procédure d’expultion

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  14. rose dit :

    bonjour j’espere vous pourriez m’aider mon dossier devrait passer pour un effacement de dettes mais voilà avant d’etre endetté je payais la taxe fonciere de ma mere et voilà le fisce me demande l’acte de proprietaire et ma tres reticente je suis tres embetté mon dossier va etre rejeté et je ne pourrai plus deposer un autre dossier du coup quoi faire.Je vous remercie de votre aide.

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  15. rose dit dit :

    je viens de deposer un doossier de surendettement il est possible, que j’ai un effacement de mes dettes mais voila je payenle taxe fonier de ma mére on me demande un acte de propriétaire ma mére est tres exitant connaissant mes probleme.QUE doit faire?AIDER MOI??

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  16. vlaye dit :

    Bonjour à tous,
    Quelqu’un peut-il me renseigner concernant les conditions et ce qu’il faut faire pour la mise en place d’un effacement partiel ou total de mes dettes.
    Je viens tout juste de divorcer et j’ai un enfant à charge.
    Je n’ai que pour seul revenu le RSA.
    Bien cordialement

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  17. mireille dit :

    mon marie et moi nous sommes en surendettement depuis 2003;il nous reste encore 20000 euros à regler;depuis juillet mon marie est en maladie nous allon etre en revenue minimum et donc abliger de refaire une demande de dossier je ne sais pas quand sa va finir.Vous avez beau prevenir les creancier ,mais ils s’en fiche ce sont des gens qui ne sont pas humain

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  18. guiraud dit :

    bonjour a tous je voit que je suis pas la seule ces crédit nous tue moi jaie eu un effacement de dette ces finie de faire des credit esque je peut avoir un carnet de cheque merçi a vous tous

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  19. jiji dit :

    j’ai eu un effacement de ma dette depuis 2008 ,jusqu’en 2016
    je n’ai rien perdu, j’ai même gardé ma voiture qui avait 3ans.par-contre j’ai une carte électron et un chéquier et pas découvert, je remercie encore le juge. aujourd’hui je souhaite acheter un appartement , vous pensez que c’est possible ? tout en ayant un apport.merci de repondre

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  20. andre dit :

    bonjour nous voudrions savoir comment faire un effacement de dettes car nous avons 32000 euros de credits et 240000 euros de prets maison a rembourser sur 30 ans

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  21. lulu dit :

    bonjour
    comment avez vous fait pour passer au tribunal est beneficier d’un effacement total de dettes? moi je ne demande que ca et meme si je dois etre ficher pendant un moment ben tant pis mais dire adieu a ses credits quel soulagement .

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  22. vincent dit :

    bonjours jean apres ton effacement de dette il ton pris des bien chez toi

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  23. judie dit :

    Bonjour jean je suis au surendettement depuis 6 ans et j aimerai savoir comment faire pour obtenir un effacement des desttes?pourriez vous m en informer

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  24. joe dit :

    bonjour moi aussi je vais passer au tribunal pour effacement de dette est ce normal que mon ex mari qui lui a un salaire ne paie rien alors que moi j ai tous le dossier de surendettement et qui pourrais me dire comment sa se passe devan le juge merci

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  25. Patrick dit :

    Réponse a Mr guiraud :
    Un effacement de dette n’empêche pas d’avoir un chéquier ou une carte de bleu, mais vous n’aurez malheureusement pas droit a un découvert, sauf si vous tomber sur un bon directeur d’agence compréhensif qui vous le permettras.
    Bonne chance.

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  26. guiraud dit :

    je suis de votre avis moi pas plus tard que lundi je suis alez au tribunal jaie eu effacement de ma dette par le juge je la remerçie de m’avoir donner cette chance de repartir a zero surtout ne pas refaire de credit vivre avec ces moyen jaie une petite retraite et je survie mais ne me parlais plus de credit esque vous pouvez me dirent si pour un carnet de cheque il faut attendre longtent pour l’avoir merçi a tous

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  27. corinjulie dit :

    corinjulie
    réponse a jean vous avez eu la chance d’avoir un effacement total de vos dettes !!! alors pourquoi avoir l’envie de reprendre un crédit !!! il est préférable de vivre modeste et limite pauvre de nos jours que de vouloir retouchez a un crédit de plus dite vous une chose chaque jours que dieu fait !!! merci au juge qui vous a redonné la chance de Re partir a zéro !!!moi j’ai eu cette chance et chaque jours je dit mille mercis a la justice !!! ma situation actuellement jean , & un enfant a charge et mes revenu sont de 684euros !!!!moi je dit que c’est normal d’être interdit crédit après un effacement de dette !!

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  28. jean dit :

    bonjour jai subi a un effacement total des dettes a la banque de france montant plus de 50OOOEUROS mais voila je suis fiché pour 8 ans et interdit de faire des credits ce qui est normal mais 8ans ca fait long! c’est pas facile je travail alors je compte que sur mes rentré d’argents si vous connaissez une astuces pour avoir un peu de credit soie 5OOOEUROS juste pour la tresoerie on ne sait jamais dans la vie alors je suis joignable au 06******** et je ne peux que remboursé au maxi 150euros pas mois merci DE M4EN TENIR INFORMER

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  29. isa dit :

    Bonjour,
    Je suis interdit bancaire et cela s’arrete fin 2009, je doit encore 525 euros plus 122 euros de timbres fiscaux suite aux dettes que j’ai deja regler, mais personne ne veut m’aider a rembourser, suite a une prime bloquer de 576 euros qui me permettrait de payer ma somme la banque de france y refuse car je n’ai pas souscrit de dossier de surendettement, je leur est demander de m’en procurer un, qui refuse car la somme n’est pas assez importante, c’est un cercle visieux/ Que puis je faire?

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  30. faby dit :

    bonjour, j’aimerais savoir s’il y a possibilité de faire un rachat de crédit malgré que je suis fiché à la banque de france et que j’ai un dossier de surendettement, merci de vos réponses

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  31. lara de Nante dit :

    Bonjour,
    Apres ma divorce je me retrouve avec 60000euros de dettes sous forme de divers credits laissés à ma charge ! Je gagne 2000euros par mois..mais après un essai auprès d’un mandataire, je n’ai pas réussi à obtenir satisfaction non pas à cause de mes revenus mais pour la simple raison que je n’ai pas de garantie immobilière..Je ne puis offrir qu’une cession de salaire 1ier rang puisque je suis cadre dans la Fonction Publique…j’ai besoin de vos conseils merci

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  32. rosaline30 dit :

    Bonjour,
    J’ai 30 ans, je voudrai rembourser 2 prets pour un montant total de 20000 euros. Je gagne 1560euros net sur 13 mois. J’ai 120euros d’AF. Cependant le problème est que je viens de me marier en juin et mon mari est FICP suite à commission de surendettement. Est-ce possible quand même ? Sachant que tout est à mon nom : mes prets, la quittance de loyer, la taxe d’habitation, mon compte …
    Merci pour vos conseils

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  33. dalila78 dit :

    Bonjour,
    Voilà cela fait 4 ans que j’ai prit un logement avec mon copain.maintenant, je voudrais quitter le logement et me séparer de mon copain.Le soucis s’est que j’ai régler la moitié de la dette d’impayé et c’est moi qui paie depuis tout les mois seule mon loyé (750 euros pour un F2).Je ne gagne que 1150 !La, j’ai décidé de me prendre un logement seule et moins chére.Le soucis, c’est la dette que lui ne veut pas payer!! Comment faire pour partir du logement ?

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