Encyclopédie bancaire Conseil financier gratuit sur www.rachatducredit.com

07/09/2009

Succession et séparation:Droits successoraux sont maintenus pour un coupe séparé de fait ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 17:28

We're on the road to nowhere, ILes droits successoraux en cas de séparation de fait ?

La succession n’est pas remise en cause si un couple est séparé de fait mais non divorcé.

Le conjoint survivant,même en séparation de fait,héritera de la même manière que si le couple vivait  sous le même toit.

Dans le cas d’un couple en situation de partage des biens,si l’un des époux ne veut pas vendre un bien immobilier commun(domicile conjugal,situation fréquente) alors il peut faire appel au président du tribunal de grande instance.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaires.

RSS feed for comments on this post.

Proposez une information complémentaire

Propulsé par WordPress
Mentions légales du site.