Droits du mari dans une séparation de biens(toit conjugal)
Je suis mariée en séparation de biens et tout est à moi (toit conjugal) , et j’ai une fille unique. En cas de divorce, quels sont les droits de mon mari ? J’entends dire qu’il aurait droit, malgré la séparation de biens, à 1/4 de la valeur de mes biens.
Merci de votre réponse.
Réponse:En cas de divorce,chacun reprend ses biens propres puisque vous êtes en séparation des biens.Votre mari n’aura le droit à rien à part reprendre ses biens qui lui sont propres(issus d’avant le mariage ou pendant le mariage s’il n’existe aucun bien mobilier ou bien immobilier en commun).En cas de mésentente totale,il sera nécessaire d’engager une procédure de divorce à l’amiable(si possible) avec l’aide d’un avocat.
Bon à savoir:Le mariage avec séparation des biens permet de protéger son patrimoine propre notamment en cas de conflit,de divorce etc….Ce régime est conseillé pour éviter les litiges sachant qu’un mariage sur deux finit devant les tribunaux.La contrat de mariage avec communauté des biens est plus risqué et plus coûteux en cas d’échec.
Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.
Question d'un particulier de Sainte-Clotilde - Réunion
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Article publié dans : Conseils utiles
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