Droits de succession sur comptes bancaires conjoint survivant bloqué ?

Mardi 14 fevrier 2012

Droits de succession sur comptes bancaires conjoint survivant bloqué ?

Lors d’un décés les comptes personnels du défunt entrent dans la succession, mais les comptes personnels du conjoint survivant sont-ils également bloqués et y a t-il des droits de succession à payer sur le solde de ces comptes.Merci

Réponse : Si le notaire fait bien son travail , tous les comptes communs sont bloqués. S’ils étaient mariés sans contrat de mariage avec séparation des biens , le compte personnel du survivant peut être bloqué . Le conjoint survivant peut utilisant moins de la moitié des montants indiqués sur chaque compte car il s’agit de ses fonds légitimes à moins de cas particulier. Si le conjoint survivant utilise plus que la moitié alors elle accepte de fait la succession , et elle annule son droit à renoncer à la succession, et le montant supplémentaire sera déduit de sa part d’héritage. Suivant votre filiation , le droit de succession s’applique sur le montant hérité.

Question d'un particulier de draguignan,toulon,nice




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  • Une Réponse to “Droits de succession sur comptes bancaires conjoint survivant bloqué ?”

    1. DUBREUIL dit :

      Que deviennent les placements du conjoit survivant placés aa
      a son nom propre Par exemple livret de caisse d’epargne
      LDD compte bancaire personnel
      Nous n’avons pas contrat de mariage
      Nous avons une donnation au dernier vivant
      Merçi