Droits de succession et abattement fiscal pour donation

02/02/12 14:09

Abattement fiscal permettant d’améliorer la capacité d’achat et de financement des particuliers,diminuant ainsi les risques de surendettement ou de crédits excessifs

La nouvelle loi TEPA,destiné à renforcer le pouvoir d’achat des particuliers,a promulgué des avantages fiscaux aux donations et droits de succession.C’est un dispositif faisant parti du fameux « paquet fiscal » et la limitation d’imposition sur le patrimoine immobilier et financier.

Voici les points essentiels pour la suppression ou réduction fiscale des droits de succession:

-Une suppression totale pour le droit de succession entre époux ou pacsés.cela veut dire qu’en cas de décés d’un des deux conjoints alors le survivant ne paiera plus de droits de succession.Les exonérations concernent également les reversions d’usufruit.Pour les donations(argent,biens immobiliers,titres financiers),un abattement fiscal de 76 000 euros est accordé par les impôts.Au delà,un plafonnement des taxes a été crée,allant de 5 % à 40 % suivant la situation du couple pacsé ou marié.

-Un abattement de 150 000 euros pour les droits fiscaux au succession pour chacun des enfants-héritiers et les personnes handicapées dont la charge était attribuée au défunt.

-Les dons sont exonérés pour les personnes de moins de 65 ans faisant un donation aux enfants,petits-enfants.Le montant maximum de dons est de 30 000 euros.

Ces dispositifs sont des outils pour la défiscalisation de l’épargne,complémentaires aux produits/placements financiers classiques tels que:loi de robien,loi borloo,assurance vie,livret A…

Ces mesures du gouvernement servent à encourager l’aide inter-générationnelle(seniors ou personnes âgées aux plus jeunes) à travers des dons financiers qui permettront de simuler l’investissement,la création d’entreprises et l’emploi en minimisant les risques.

Un comparatif gratuit de rachat de crédits est disponible en haut de page,pour les locataires et propriétaires immobiliers qui désirent baisser le montant de leurs mensualités de remboursement.

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