Lundi 21 mai 2012

Droits de mutation lors de la levee d option du credit bail immobilier ?

Quel est le montant à payer des droits de mutation lors de la levee d option d un credit bail immobilier conclu en 1994 – LEVEE POUR 0.15 CENTIMES D EUROS

Réponse : Le droit de mutation de la levée du credit bail immobilier est de 1,40 %. Il n’y a pas de droit de mutation si une société civile immobilière cède immédiatement (lors de l’acquisition) un local commercial (bureau,usine, terrain…) à une entreprise commerciale ou industrielle par crédit bail immobilier.

Question d'un particulier de BRIE COMTE ROBERT

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