Droit succession en maison de retraite
mon pere est decede il y a 1 semaine en maison de retraite, aujourd’hui il reste 5 enfants héritiers , je souhaite entrer dans la chambre mais la maison de retraite si oppose, une de mes soeurs veut prendre un notaire .Dans cette chambre il y à moins de 5 % de l’actif bancaire, ai je le droit de rentrer dans cette chambre?
Réponse:Non car c’est un lieu privé appartenant à la maison de retraite.Les objets et actifs qui y sont déposés appartiennent à tous les héritiers.Il faut faire intervenir un notaire pour résoudre ce litige.La maison de repos a probablement l’habitude de ce type de problèmes.Elle veut éviter tous les abus possibles notamment le vol d’objets.
Question d'un particulier de montgeronTags: Avance sur succession ?, Calcul retraite, Comment préparer sa retraite pour un cadre, Contrôle fiscal succession, La donation d usufruit:droits de succession aux impôts ?, Refus de droit de succession
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Article publié dans : Questions
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