Droit à une saisie-attribution ?

Lundi 13 fevrier 2012

Droit à une saisie-attribution ?

j ai eu une saisie attribution alors q une decision en appel a ete prononcee par le tribunal huissier a n a t il le droit;

Réponse:La décision en appel a été prononcée ?Si vous avez juste fait appel d’une décision judiciaire,la saisie-attribution n’est pas suspendue.Seul le Juge de l’exécution(Jex) peut arrêter une saisie-attribution.

Question d'un particulier de monflanquin




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    1. Anonyme dit :

      J’ai une saisie attribution sur notre compte courant, alors que nous avons fait opposition à l’injonction de paye executoire dans le délai d1 mois après la signification. L’audience aura lieu en Janvier, je cours partout pour faire valoir nos droits. Le huissier peut-il faire ca malgré l’opposition ?