Droit et devoir de l’usufruitier ?

Lundi 13 fevrier 2012

Droit et devoir de l’usufruitier ?

« usufruitier« , puis je modifier les locaux, pour aménager une salle de bains, une cuisine, afin de louer, sans l’autorisation du « nu propriétaire« .

Réponse:Non,il faut avoir l’autorisation du nu-propriétaire pour la réalisation des travaux.

Question d'un particulier de 64480




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