Droit des veuves ?
Est-ce que l’assureur(assurance pour le prêt de la maison contractée sur la tête du défunt) a le droit de demander à la veuve des renseignements complémentaires ( dossier à remplir par le médecin traitant) alors qu’il a déjà reçu l’acte de décès. Leur assurance c’était vue majorée de 100% car le défunt avait du diabète et est décédé suite à cette maladie. Depuis le décès survenu en mai 2009, il prélève toujours sur leur compte les mensualités et ne prend toujours pas en charge les remboursements de la maison. Merci de me répondre
Réponse : Si vous étiez mariés sous la communauté des biens (solidaire de fait du crédit) ou co-emprunteur, l’assurance de prêt n’intervient pas car vous héritez des dettes et des fruits d’une succession acceptée. Cependant , la sécurité sociale (cpam) peut vous verser un capital pour aider aux frais immédiats suite au décès (frais d’obsèques…). Vous avez le droit de résilier au contrat d’assurance de prêt comme indiqué sur les clauses. En cas difficulté avec l’assureur , l’autorité étatique des assureurs Acam peut vous épauler et défendre.
Question d'un particulier de nantes, st herblain, vertou
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