Droit des sociétés de credit :saisir sur salaire,blocage des comptes bancaires ?

Les sociétes de credit ont elles le droit de bloquer les comptes bancaires ou saisie sur salaire en cas de non paiement sans etre passé par un tribunal ?

Réponse : Ils peuvent bloquer (résilier, clôturer) uniquement les comptes clients qu’ils détiennent en cas de litige . Cependant, il est impossible d’opérer une saisie sur compte d’une autre banque ou saisie sur salaire sans passer par un juge après un procès au tribunal.

En cas d’impayé de crédit , tout organisme de crédit peut vous inscrire en fichier d’interdit de crédit ficp à la banque de france.

Tags: Droit au compte bancaire
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Article publié dans : Questions

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