Succession après décès époux en séparation des biens et corps

Lundi 13 fevrier 2012

Succession après décès époux en séparation des biens et corps

un clerc de notaire stipule que d’après une loi de 2006 ,les époux non divorces peuvent pretendre a la succession lors du deces de l’un d’eux. survenu après cette loiEst ce vrai lorsqu’il y a eu separation de corps et de bien plus de 10 ans auparavant?peut on rendre caduc un jugement rendu par le tribunal de grande instance ?

Réponse:Prétendre à quelle succession ?Succession du patrimoine du couple ou autre succession familiale ?Pourriez-vous nous donner la chronologie précise des événements en bas de page ?

Question d'un particulier de sedan remilly bazeilles




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    • 4 Réponses to “Succession après décès époux en séparation des biens et corps”

    1. Anonyme dit :

      En 2001 le rachat de la part de la maison a été faite par un des époux décedé actuellement. l’autre personne peut elle pretendre à sa part de l’héritage sur la maison alors que le tribunal des affaires familliales a rendu son jugement stipulant le rachat de la moitié de la maison et la séparation de corps et de bien .

    2. Ecobank.fr dit :

      Bien évidemment que non…ces deux personnes n’ont plus aucun lien patrimonial ou juridique.

    3. cloclo dit :

      Mon père décédé en 1983 possédait des biens propres, car il éta

    4. cloclo dit :

      mon Père décédé en 1983 (était en séparation de biens avec ma Mère), avait des biens propres en commun avec ma mère une maison. La succession de mon père n’a jamais été réglée. Ma mère est décédée en 2007, et une de mes soeurs englobe dans la succession de maman tous les biens (propres à mon père et celui en commun avec ma mère). Est-ce légal ? Merci de me répondre

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