Droit de l’usufruitier d’un usufruit en location ?

Mardi 14 fevrier 2012

Droit de l’usufruitier d’un usufruit en location ?

Orange treeEst ce qu’un nu propriétaire occupant l’habitation d’un usufruitier ne souhaitant pas en jouir doit verser un loyer ?

L’usufruitier a la légitimité de demander une compensation financière sous forme de loyer pour la jouissance du nu propriétaire de son usufruit.

Un occupant d’un usufruit immobilier , qu’il soit nu propriétaire ou pas, jouit d’un bien immobilier.C’est pour cette raison qu’il est dans le droit de d’usufruitier de demander un loyer.




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