Droit de conserver mon logement

Lundi 13 fevrier 2012

Droit de conserver mon logement

est-ce que j ai le droit de conserver mon logement apres une faillite et y a t il une loi a ce sujet, meme si j ai 2 mois de loyer sur ma faillite? Le proprietaire a t il le droit de demander la resiliation du bail? Merci

Réponse:Je ne connais pas le droit immobilier canadien.Je ne pourrais répondre à votre question.Si un québécois pouvait répondre en commentaire ci-dessous,ça serait sympa.

Question d'un particulier de Montreal




Article publié dans : Questions


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