Vendredi 25 avril 2014

Droit au bail et premier loyer

Je suis en projet de création d’entreprise, j’ai l’intention de racheter un droit au
bail, à quel moment devrais-je verser mon premier loyer ?

Réponse:Cela se négocie entre l’acheteur,le vendeur et le bailleur(en fonction du bail).

Plus : Un bail correspond à un contrat de location immobilière pour une période donnée.Le bail d’habitation est un contrat de location d’un bien immobilier.

Le bail commercial représente un contrat liant un locataire et un propriétaire d’un local commercial.Le locataire occupe le local commercial,local artisanal ou industriel.

La durée d’un bail commercial s’élève à 9 années.Le montant du loyer mensuel est fixé par le propriétaire.Le loyer est révisable tous les trois ans.

Le taux d’augmentation du loyer commercial ne peut pas dépasser l’indice fixé par l’Insee.

Tous les baux commerciaux sont régis par la loi du 30/09/1953.La défense des intérêts des locataires est centrale.

Une indemnité d’éviction est souvent exigée au bailleur propriétaire en cas de résiliation du contrat de bail commercial(en fin de bail).

Post publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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Question posée de annonay tournon serrieres
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