Vendredi 18 avril 2014

Droit au Bail est-il exigé ?

quand le droit de bail est il exigé ? Pour entrainer la taxe additionnelle ???? Ma question est sufffisament détaillée

Réponse:Un droit de bail représente un élément de fonds de commerce.

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Question posée de Bédarieux
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Article publié dans : Lois et Consommation

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