Dossier de surendettement,demande de dossiers surendettement

Dossier de surendettement : les démarches :

Une demande de dossier de surendettement se fait à la succursalle de la banque de france de votre département de résidence principale.Il faut savoir qu’un simple retrait d’un dossier de surendettement a pour conséquence un fichage aux fichiers FICP d’interdiction de crédit,même en cas de refus du dossier(irrecevable car trop “riche” ou dettes professionnelles).Le dépôt d’un dossier de surrendettement devant la banque de france(bdf) est destiné pour les particuliers endettés et surendettés qui ont souscrit trop de crédits et dettes.Les créances impayées sont des crédits revolving,cartes de crédits permanents,emprunt immobilier,prêt à la consommation,crédit automobile,des emprunts pour travaux,pensions alimentaires,retard d’impôts,surendettement sci immobilière…pour les propriétaires ou locataires.C’est la commission de surendettement qui étudie chaque dossier déposé.Tous les critères sont tenus en compte:emploi,taux d’endettement,ratio d’épargne,montant de la dette,chômage,divorce,décés,nombre d’enfants….Toute la vie financière de la famille est décortiquée.La décision finale peut être contestée devant un juge de l’exécution par le débiteur ou les créanciers(banque,société de crédit à la consommation).Les dettes alimentaires ne sont pas comptabilisées.La saisie immobilière(expulsion propriétaire),la saisie mobilière et la vente aux enchères dépendent du juge du surendettement(le jex,juge de l’exécution).

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Avant de deposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de votre departement,il faut bien evaluer votre taux de surendettement et d’endettement.
Il suffit pour cela de diviser l’ensemble de vos credits par l’ensemble de vos revenus et ressources puis multiplier par 100.Si ce resultat est superieur à 30% alors votre endettement est excessif.
Le depot de votre dossier de surendettement à la banque de france ou à la prefecture de votre departement.
Ce dossier n’est pas une solution miracle;c’est assez restrictif et il faudra tout de même rembourser vos credits(sans les interêts,si votre dossier surendettement est “solide”).
Le mieux est tout de même d’eviter la surconsommation:en credit à la consommation ou credit immobilier .
Le surendettement credit est l’incapacité pour une personne à faire face à ses dettes:il faut deposer un dossier surendettement. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de dossier surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France.
La commission de surendettement déterminera si votre demande est recevable ou non et vous préviendra par courrier avec accusé de réception si votre demande est acceptée ou pas, si elle accepte votre dossier de surendettement a la banque de france elle établira un plan conventionnel de redressement(plan de surendettement) qui vous sera appliqué, et préviendra vos créanciers, la commission fixera les nouvelles modalités de remboursement en tenant compte de vos charges mensuelles de vos revenus et patrimoine. Elle peut aussi rééchelonner vos dettes et imposer à vos créanciers une remise de dettes et une diminution des taux d’intérêts , mais peut aussi vous imposer de vendre des biens : voiture, résidence secondaire…; si elle juge qu’ils ne vous sont pas indispensables, elle peut aussi vous interdire de signer de nouveaux crédits et récupérer votre épargne (compte épargne, livret A …). Vous serez aussi fiché au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP) et plus aucunes banques en France ne pourra vous consentir un prêt.
Un delai d’attente est necessaire pour l’etude de votre dossier surendettement .
Voir aussi demande de dossier de surendettement

Un depot de dossier de surendettement peut se faire uniquement à la banque de france ou à la prefecture de votre departement:
01-Ain à la prefecture de l’ain pour un dossier de surendettement:celui-ci sera étudié directement par la commission sous la responsabilité du prefet de l’ain.
02-Aisne ”
03-Allier ”
04-Alpes-de-Haute-Provence ”
05-Hautes-Alpes
06-Alpes-Maritimes
07-Ardèche
08-Ardennes
09-Ariège
10-Aube
11-Aude
12-Aveyron
13-Bouches-du-Rhône
14-Calvados
15-Cantal
16-Charente
17-Charente-Maritime
18-Cher
19-Corrèze
2A-Corse-du-Sud
21-Côte-d’Or
22-Côtes-d’Armor
23-Creuse
24-Dordogne
25-Doubs
26-Drôme
27-Eure
28-Eure-et-Loir
29-Finistère
30-Gard
31-Haute-Garonne
32-Gers
33-Gironde
34-Hérault
35-Ille-et-Vilaine
36-Indre
37-Indre-et-Loire
38-Isère
39-Jura
40-Landes
41-Loir-et-Cher
42-Loire
43-Haute-Loire
44-Loire-Atlantique
45-Loiret
46-Lot
47-Lot-et-Garonne
48-Lozère
49-Maine-et-Loire
50-Manche
51-Marne
52-Haute-Marne
53-Mayenne
54-Meurthe-et-Moselle
55-Meuse
56-Morbihan
57-Moselle
58-Nièvre
59-Nord
60-Oise
61-Orne
62-Pas-de-Calais
63-Puy-de-Dôme
64-Pyrénées-Atlantiques
65-Hautes-Pyrénées
66-Pyrénées-Orientales
67-Bas-Rhin
68-Haut-Rhin
69-Rhône
70-Haute-Saône
71-Saône-et-Loire
72-Sarthe
73-Savoie
74-Haute-Savoie
75-Seine
76-Seine-Maritime
77-Seine-et-Marne
78-Yvelines
79-Deux-Sèvres
80-Somme
81-Tarn
82-Tarn-et-Garonne
83-Var
84-Vaucluse
85-Vendée
86-Vienne
87-Haute-Vienne
88-Vosges
89-Yonne
90-Territoire-de-Belfort
91-Essonne
92-Hauts-de-Seine
93-Seine-Saint-Denis
94-Val-de-Marne
95-Val-d’Oise
2B-Haute-Corse
971-La Guadeloupe
972-La Martinique
974-La Réunion
975-Territoire d’outre-mer
99-Principauté de Monaco

Tags: Juge de l'execution:résoudre les problèmes de dette, le crédit permet il de consommer plus, litige et abus de crédits et remboursement dettes, Surendettement

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21 commentaires to “Dossier de surendettement,demande de dossiers surendettement”

bene dis :

est ce que tout le monde peu beneficier un dossier de surrendettement et apres comment on rembourse
elodie de lille dis :

Mon mari et moi avions été à la commission de la bdf pendant au moins cinq années de démarche.
Mon mari a arrété avec les credits et a toujours 4 ou 5 credits conso et immobiliers en cours que nous voudrions mettre sur un plan de refinancement jusqu’à ce qu’elles soient payées mais je suis un peu nerveuse et confuse quant à s’il y a vraiment une bonne societe de rachat credit à contacter. Si nous ne faisons pas nos comptes avec les consolidations de dette car les frais commencent à revenir, plus nous nous enfonçons avec le paiement mensuel tellement haut que nous ne pourrions pas même survivre là-dessus. S’il y a n’importe quel possibilité avec un petit conseil je l’apprécierais considérablement ! ! !
carole dis :

Bonjour elodie,

Vous n’avez pas precisez les differents credits que vous avez (les couts des mensualités, les durées,et vos revenues) pour que je reponde de manière précise.
C’est tres simple, tout d’abord faites une demande de devis, notamment sur le formulaire de cette page.
Ensuite regarder ce que l’on vous propose.
j’espere que vous trouvé une solution de refinancement adequate.
MAMOUR dis :

J’aimerais acheter une voiture, mais je suis fiché à la banque de france et j’aimerais savoir comment faire. (URGENT)
leken dis :

bonjour j ai contracte plusieur credit dont voiture et reserve d argent je voudrai avoir une seul mensualite et un seul credit mais ma concubine a 5 enfant et ont a eut une petite fille c et 5 enfant sont place mais elle touche des allocation j ai fait plusieur demande a des regroupement de credit mais il ne veulent pas car il prene les enfant de ma comcubine en plus je ne sais plus koi faire je doit 61000 eurs mercie de me donne une reponse a ce probleme komment faire mercie beaucoup
nathalie dis :

Le mieux est de faire une demande de dossier de surendettement:votre cas et situation financiere me paraissent serieux:la commission statuera suivant les elements que vous fournissez.Etes-vous proprietaire ou locataire?Interdit bancaire ou aucun probleme de fichage?
nathalie
melanie dis :

Je suis surendette à cause d’un divorce et de l’organisme de credit cetelem.Je n’arrive plus à payer mes mensualites car j’ai le salaire de la peur:1000 euros,le smic.Avec ces revenus,impossible de rembourser la societe de credits cetelem qui m’a octroyé un pret auto de 25 000 euros il y a deux ans.Je rembourse 550 euros/mois sur 7 ans à un taux de 17% teg/an….et mon mari est parti avec la voiture et moi avec l’emprunt sur le dos.Mon mari est insolvable(il est rmiste)donc c’est moi qui supporte les charges et frais.
Comment je fais si je ne peux plus payer les creanciers?Je prend un autre pret sofinco ou mediatis pour rembourser le premier emprunt?
davis94 dis :

bonjour, Ayant eu un commerce librairie papeterie pmu française du jeux pendant deux années, j’ai subie deux baquages en espace de d’un mois, j’ai eux des perte et enormes, mal assurer, j’ai eu une liquidation judicaire, depuis quatres annees je beneficie de rien, et malade tout mes debiteurs mes cherche, je veux regulariser ma situation comment faire. actuellement au chomage plus de compte banquaire, mes enfants et ma famille qui m’aide.
j’attend des solutions pour sortir de ce mauvais moment qui dure
merci
ulrick 60 dis :

bonjour, nous avions un dossier banque de france accepte en 2006 jusqu en juillet 2007, mon mari est invalide, cancer, petitrevenu, je ne trav aille pas , reste à ses cotes, dettes faites par mon mari, deposer recours banque de france en juil 2007, comment faire merci
nathalieH dis :

j’ai depodé un dossier a la banque de france suite a ma separation et aux dettes engendrée avant.J’etais au chomage mais ma situation a change , je suis en train de constituer un dossier RMI comment dois-je en informer la commission?
je vous remercie.
poupi4 dis :

Bonsoir ,
En faite j’en sais rien sur la banque le finance ni surendettement ni rachat de credit….tout ce que je savais pour l’instant que je suis fiché par la bdf dernierement ,alors je pose la question est ce que je suis obligé de faire un demande de dossier de surendettement…?J’ai vraiment besoin de vos conseils Merci
djoedu69 dis :

bonjour, j’ai un dossier de surendettement depuis 2001, il devrait se terminer fin 2009. j’aimerais savoir s’il y a des possibilités de le faire terminer plus tôt ? par exemple, demande gracieuse pour le reste de la dette, ou encore pouvoir faire un crédit auprès d’un organisme qui me permettrais de le solder …..merci à ceux qui pourrais m’apporter une réponse.
admin dis :

Bonjour,
C’est tout à fait realisable de terminer et cloturer plus tot un plan de surendettement de redressement personnel de la bdf(banque de france):il suffit de completer le formulaire de rachat de credits en haut de cette page,suivant que vous soyez proprietaire ou locataire.
sincerement,
celine
marlène 83 dis :

bonjour, mon mari a contracter des crédits avant notre mariage et qui font en sorte que nous n’arrivons pas à joindre les deux bout.
nous nous sommes mariés selon le régime de communauté des biens.
suis-je liée à ces dettes au regard de la loi même si il les a contracté avant notre mariage?
merci
CELINE dis :

BONJOUR NOUS AVONS MON MARI ET MOI MêME REFAIT UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT CAR LE PREMIER SE TERMINAIT EN DECEMBRE NOUS AVIONS EU A L EPOQUE UN MORATOIRE DE DEUX ANS NOUS AVONS TOUJOURS AUTANT DE DETTES A REMBOURSER SI CE N EST QU UNE OU DEUX DE FAIBLES MONTANT QUE NOUS AVONS EPURES AYANT REFAIT UNE DEMANDE DE DOSSIER CELUIci M A ETE REFUSE CAR MON MARI DEPUIS DEUX ANS EST PROFESSION LIBERALE MAIS N A PAS PLUS CHANGER NOTRE SITUATION MISE A PAR QU IL EST UN EMPLOI QUI NOUS PERMETS DE VIVRE MAIS PAS PLUS EST CE QUAND REFAISANT LE DOSSIER EN LE METTANT A MON NOM CELA CHANGERA QQ CHOSE ETANT MOI AU CHOMAGE ,,??
MERCI DE VOTRE REPONSE CORDIALEMENT
cyril28 dis :

j ai encore une dette de 2000 euros sur mon dossier de surdendettement mais je viens d avoir un accident de voiture elle est hors d usage comment faire pour avoir un credit et en racheter une. merci de me repondre (urgent)
ludivine dis :

bonjour
je voudrais un renseignement.si on a un dossier de surrendettement et que l’on ai pas interdit banquaire, peut on faire un rachat de credit pour le solder?
dominique dis :

j’ai fait un dossier de surendettement à a bdf depuis 2001 établit pour 5 ans.J’ai encore des crédits que je n’ai pas payer et les créanciers ne me réclame plus rien. Que dois-je faire pour ne plus avoir de dossier de surendettement en bdf? Y à - il un délai pour réclamer des sommes dues suis je toujours redevable?
baudier dis :

en faisant un dossier de surendettement peuton avoir un credit pour mettre un chauffage chezsoi merci
myrtille dis :

ma fille est surendêtée depuis environ un an et demi. Or,n’étant pas solvable, elle refuse d’avoir recours à tous dispositifs; Elle attend 2ans et espère voir la suspension définitive et l’effacement totale de ses dettes .? comment puis je au mieux la conseiller ?
Rudy dis :

Je suis propriétaire et j’ai eu un problème de santé. Ma banque m’a fiché FCIP.
Je rembourse petit à petit depuis 2ans, mais maintenant banque veut procéder à des poursuites judiciaires. Je n’ai aucune nouvelles du médiateur de la banque et je ne suis pas d’autre crédit donc pas surendetter.
Avez-vous une solution pour moi?