Vendredi 18 avril 2014

Dossier de Surendettement à la Banque de France

Avant de déposer son dossier de surendettement à la banque de france , il est bien de vérifier s’il est possible de se faire racheter par une banque les crédits et dettes. Pour comparer les possibilités de financement,et recevoir gratuitement des propositions de rachat de crédit , une simulation en ligne via le formulaire en haut de page est disponible.

Comment saisir la commission de la banque de france ?

Le dépôt du dossier de surendettement à une succursale est la première étape.Il est possible de télécharger en ligne un dossier de surendettement de la banque de france. Le dossier de surendettement doit être complet et comporter l’ensemble des crédits et dettes en cours de remboursement.

Le dossier doit être complété de l’ensemble des litiges et impayés. Il est bien d’écrire une lettre en complément pour expliquer et présenter sa situation personnelle. Surtout lorsqu’il y a des accidents de la vie comme des cas de perte d’emploi, de divorce, contrat de pacs rompu, séparation des biens et dettes après ou avant le fin du contrat de mariage (résiliation déclarée), maladie,hospitalisation…

Tous les détails ,qui ont contribué à l’évolution galopante de l’endettement, sont des critères à préciser. Cette précision permet d’aider le dossier de surendettement à trouver un plan conventionnel de redressement personnel. La commission a besoin de ces détails car ils représentent une aide à la résolution des litiges et du rétablissement personnel face aux dettes.

Cette aide peut déterminer la bonne foi d’un dossier , et le juge de l’exécution après recommandation de la banque de france, peut déclarer la recevabilité du plan de financement élaboré. Et ceci même si les créanciers (banques,organismes de crédit…) l’auraient refuser lors des négociations préalables à la phase de recommandation. Le dossier de surendettement déposé à la banque de france pour bénéficier de ce dispositif ,il doit conjuguer avec l’esprit de recevabilité de la loi borloo.

Il faut rappeler que cette démarche est totalement gratuite. Il est nécessaire que les crédits ne soient pas de nature professionnelle ( les commerçants,les médecins,dentistes,avocats, notaires, pharmaciens, artisans,huissier,infirmier, profession libérale..ne peuvent pas saisir la commission de la banque de france…). Son domicile fiscale doit être en france pour élaborer un dossier de surendettement.

Les lois de la république ?

La loi Neiertz (31 décembre 1989) est la loi qui a permit de mettre un dispositif au sein de la banque de france pour mettre un traitement juridique aux problèmes grandissant du surendettement. Chaque jour, les tribunaux avaient à traiter des litiges d’impayés de crédit et de dette de particulier.

Il n’était pas possible de rester sur un plan répressif , il fallait trouver un traitement préventif globale du surendettement des particuliers surendettés. La création de la commission de surendettement a permit de mettre en place des professionnelles, des responsables de l’état et des représentants d’association au centre des litiges entre particuliers et créanciers. Ils appartiennent tous au département du particulier donnant un aspect localisé des litiges

La commission de conciliation comprend :

-Le préfet qui préside cette commission (ou son représentant mandaté par ce dernier).
-Directeur départemental des services du fisc.
-Un responsable de la succursale banque de france .
-Un représentant des organismes de crédit et des sociétés d’investissement.
-Un représentant des associations pour la protection des consommateurs.
-Un avocat spécialisé ou un juriste
-Une assistante sociale ou un conseiller spécialiste des questions économiques et sociales.Les membres de cette commission sont tenues par une clause d’obligation de confidentialité.

L’examen du dossier de surendettement va procéder à savoir si le dossier est recevable pour établir un plan amiable conventionnel de redressement personnel.

La commission va procéder à une étude pour faire un bilan de l’endettement ( type de crédit,taux d’endettement ,revenus, possible amélioration de la gestion des finances personnelles, quelles sont les causes du surendettement, accident de la vie …). C’est un véritable examen de la situation précise personnelle.

C’est pour cela qu’il est bien de donner le maximum de détail sur sa situation d’endettement (crédits en cours de remboursement,prêts déjà remboursés, dettes chez des commerçants,carte de crédit de fidélité pass ou accord…prêt auto-moto…prêt immobilier hypothécaire, démarche de rachat de crédit en cours d’attribution, charges,pensions alimentaires,divorce,pacs,concubinage,montants des loyers impayés,prêt d’argent souscrit chez les prêteurs sur gage comme par exemple le crédit municipal de Paris,Marseille et Bordeaux).

Il est possible d’être aidé par une assistante sociale pour constituer un dossier de surendettement complet.Il suffit de faire une demande d’aide à la succursale ou à l’assistante sociale ou services sociaux de la mairie de la commune ou du conseil général du département. Il existe des lettres types de saisine de la commission de la banque de france. Il ne faut pas cacher des dettes ou crédits souscrit à cette commission.

Une dissimulation ou une fausse déclaration implique une mesure de rejet définitif du dossier.Une enquête pour vérifier chaque élément déclaré est effectué.L’objectif principal de cette commission est d’aider le particulier à trouver une issue au surendettement.

Les six membres de la commission, après négociation avec les créanciers, recommandent au juge de l’exécution un plan conventionnel. Le juge décide de l’issue de la procédure.
Un des objectifs de la banque de France est qu’après réussite du plan de redressement personnel , la particulier retrouve une situation d’endettement à la normale (ratio à moins de 30 %) et un rétablissement de la gestion des finances personnelles (possibilité d’épargner en pel, pea, livret A,assurance vie, retraite complémentaire, défiscalisation loi de robien et borloo…).

Quels sont les emprunts et crédits les plus nocifs pour la santé financières des familles ?

Selon les statistiques de l’institut national INSEE,les réserves d’argent avec une carte de crédits revolving sont les prêts à la consommation les plus dangereux pour la gestion des finances personnelles.Ils représentent 78 % des causes du surendettement,après les causes liées aux accidents de parcours.

Les consommateurs-ménages souscrivent massivement à ces crédits faciles et rapides pour acheter une automobile,décorer sa maison ou appartement de l’intérieur,installer une piscine,changer sa cuisine équipée,refaire des travaux dans la salle de bains,payer les charges de syndic de co-propriété(propriétaire),achetez du matériel informatique, des vacances-voyages…

C’est un financement de confort pour améliorer la vie au quotidien..Cependant,cet argent est un prêt perso et conso qu’il faudra rembourser et payer les fortes mensualités avec les intérêts(taux révisable,variable).

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Dossier de Surendettement à la Banque de France”

  1. mamie dit :

    je voudrais savoir si un dossier de surendettement prend en compte le retard de loyer deedf de gaz deau loyer 1000e edf 800e gaz 850e eau750 e merci mon dossier et deja depose

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  2. Anonyme dit :

    gilles je suis en surendettement depuis avril 2005 et mes delai de remboursement ce termine en 2012 mais la banque de france ne peu me fournir la date cmoture de surendettement et quand je serai rétablie dans mes mouvement banquaire avec mes remerciements

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  3. jose dit :

    Voila nous avons déposé un dossier de surendettement recevable, il nous laisse un moratoire de 2 ans pour vendre notre appartement, hors cela fait bientôt 1 an et nous n’arivons pas à le vendre, que va t’il se passer ensuite, vont-ils nous mettre à la rue nous et nos trois enfants. Et si on baisse le prix ils nous restera des crédits, on repart avec un loyer plus encore des crédit le risque pour nous de retomber en surendettement. Pouvez vous répondre, il y a t’il une autre solution. Puis mes enfants sont malheureux à l’idée de quitter l’appartement dont ils sont nés. S’il vous plait aidez-nous a nous en sortir. Nous avons 250000 euros de crédits et notre bien le prix que l’on nous offre est de 190000 euros, ce n’est pas possible
    Merci cordialement.

    Réponse : C’est toujours délicat comme question. Il est nécessaire de baisser le prix du bien immobilier au prix du marché, et ne pas hésiter à multiplier les mandats de vente en agence immobilière et de réaliser des annonces payantes sur des sites immobiliers connus.

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  4. lila dit :

    Bonjour,

    Mon dossier de surendettement est passé en commission hier, je souhaiterais savoir pour ceux qui sont passés par là combien de temps ils ont attendu pour recevoir le courrier de (non) recevabilité?

    merci

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  5. patou49 dit :

    j’ai un dossier de surendettement depuis juin 2011,mais je n’arrive plus à régler mon loyer j’ai un retard de 950€ que doit je faire? J’ai deja demandé de l’aide à mon employeur, ma mére, mais bon. Puis je rajouter mon impayé de loyer sur mon dossier vu que j’ai déjà une créance dessus.Merci d’avance de votre réponse, car je sais plus quoi faire.

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  6. ***@hotmail.fr dit :

    je voudrais savoircequ est l informationau traitement des situationsde surendettement pouvez vous me donnre une reponse car je suis en retablissement personnel et un credit que j avais fait passer en surendettement me redemande de l argent alors que je n avais rien a payer je vous remercie de votre reponse madame grozes la banque de france m adit que toute mes dettes etait effacer

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  7. Van79 dit :

    Bonjour.Je vais déposer un dossier BDF,et je voulais savoir si la vente de notre maison était obligatoire.Nous avons contracter des crédits revolving et autres pour un montant de 70000Euros.Nous sommes 7 à la maison et nous travaillons tous les 2.Combien de temps,a attendre après un dépot.Merci de votre réponse

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  8. mimie dit :

    bonjour, voila je vous explique ma situation…. Je suis agée de 22ans et endetté de 46500e…. et oui on m’a proposer de l’argent et j’ai dis oui…. grosse erreur de ma part…. impossible de faire des rachat de credit, je suis trop endetté pour eux…. alors j’hesite a deposer un dossier a la bdf, je suis actuelment sous contrat juqu’au 31 aout mais apres j’ai plus rien…. je toucherai du chomage et je retrouverai du travail mais bon, ensuite je vais prendre un appartement courant aout car chez moi c’est assez tendu…. donc voila vous savée tout si quequ’un peu me conseiller? me guider? mErci d’avance

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  9. mapuce dit :

    bonjour voila je me suis endetter a l insue de mon ex mari car je suis separer mais pas encore passer devant un juge alors je voudrais savoir si je me mete en banque de france pour surrendettement j aimerais savoir si mon ex ne seras pas unclus dans le fichier de banque de france vue que c moi seule qui et fait c credits

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  10. shimy dit :

    banque de france regardez la reglementation bancaire finances publiques et controles fiscaux sur revenus des notables et hommes bien nés ou parvenus c ou le paradis fiscal ?

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  11. Anonyme dit :

    j’ai déposé aujourd’hui même un dossier de surendettement. Combien de dossiers de ce genre sont-ils déposés en un mois, (haute normandie). Merci si vous pouviez me renseigner

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  12. LE DORTZ dit :

    VOUS ME DEMANDEZ PLUS VOUS PERSUADEZ DE MON HONNETETE C EST CE QUE J AI FAIT ETANT EN INVALIDITE DEPUIS MARS 2009 ET EN CONGES LONGUES MALADIES DEPUIS 2006 JE NE TOUCHE PLUS DE SALAIRE PLUS D INDEMNITES JOURNALIERES CAR JE SUIS ARRIVEE EN FIN DE DROIT NE TOUCHANT QUE MA PENSIO QUI EST DE 588EDUROS PAR MOIS JE N ARRIVE PLUS A FAIRE FACE A MES DETTES PRATIQUEMENT ET SOUVENT MES PRELEVEMENTS SONT REJETES DONC IL FAUT QUE JE TROUVE ABSOLUMENT UNE SOLUTION ET RAPIDEMENT AUSSI IL FAUT QUE JE RETROUVE ABSOLUMENT CE PAPIER IL DOIT Y AVOIR MON NUMERO DE DOSSIER JE SUPPOSE EN ATTENDANT UNE REPONSE POSITIVE DE VOTRE PART VEUILLEZ AGREE MES SALUTATIONS DISTINGUEES

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  13. LE DORTZ dit :

    CA Y EST J AI FAIT MON COMMENTAIRE POUR LE SUIVI DE MON DOSSIER DE SURRENDETTEMENT MAINTENANT J AIMERAI RECEVOIR UNE REPONSE SI POSSIBLE MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

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  14. LE DORTZ dit :

    J AI ENVOYE UN DOSSIER DE SURRENDETTEMENT EN JUIN JE CROIS J AI RECUE UNE LETTRE ME DISANT QU IL MANQUAIT DEUX PAPIERS + LETTRE DE MOTIVATION EN EXPLIQUANT MA SITUATION ET DEPUIS PLUS RIEN .JE ME DEMANDE SI MON DOSSIER A ETE PRIS EN COMPTE OU PAS .QUAND AURAIS JE UNE REPONSE DE LA PART DE LA BANQUE DE FRANCE?POURRAIS JE GARDE MON CHEQUIER ET MA CARTE BLEUE SI MON DOSSIER EST ACCEPTE JE NE CONNAIS PAS LE NUMERO DE LA BAQUE DE FRANCE CAR J AURAIS BIEN TELEPHONE POUR SAVOIR LE SUIVI DE MON DOSSIER?? J ESPERE AVOIR UNE REPONSE DE VOTRE PART SI CELA EST POSSIBLE .MERCI DE L ATTENTION QUE VOUS PORTEREZ SUR MON DOSSIER.IL PARAIT AUSSI QUE J AI RECUE UN NUMERO DE DOSSIER IMPOSSIBLE DE METTRE LA MAIN DESSUS. COMMENT FAIRE EST QUAND DONNANT JUSTE MON NOM VONT IL RETROUVES MON DOSSIER OU MA DEMANDE??ENFIN BEAUCOUP TROP DE QUESTIONS QUE JE ME POSE EN ESPERANT AVOIR DES NOUVELLES JE VOUS PRIS MES SALUTATIONS DISTINGEES

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  15. doria dit :

    Plus d’arguments pour vous persuader de notre requête !
    et de notre honnêteté.

    Merci

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  16. doria dit :

    Modération oui, mais où ? c’est peut-être, la formule : »une dette avec l’état ? je retire, mais qu’écrire ? puisque c’est la paierie du département qui le demande avec des frais, or qu’il y a eu appel, en attente de réponse

    merci de m’informer + de détails, améliorer ma modération ?

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  17. doria dit :

    J’avoue ne pas comprendre votre « attente » de modération ? ils y a de nombreuses personnes dans toute la France dans cette situation, elles ne sont pas malhonnêtes, nous comprenons qu’il peut y en avoir, mais il y a des enquêtes de voisinage et autre pour connaître la vérité.

    merci de m’informer quel mot est inadapté au problème ?

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  18. doria dit :

    la banque de France refuse 1 dossier de sur-endettement parce qu’il n’y a qu’une dette importante, avec l’état, mais cette personne « endettée » n’était pas au courant puisque c’était 1 aide sociale, agréée par le conseil général, après accord de la commission. Pourquoi cette attitude, dès que cela touche l’état, cette personne n’a pas perçu cette somme d’une manière frauduleuse.

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  19. isabelle dit :

    bonjour,je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement pour 12000e seuleument,mais je n’aie pas le choix,mon conjoint est au chomage et moi je retramois si! j’aimerais savoir si je vais pouvoir garder mo chéquier et une carte bleue? est ce le banque ki décide de sa?

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  20. moua dit :

    nous arrivons au terme de nos remboursement en ayant suivi, le plan de remboursement.
    Hors, nous pensions ne devoir payer, que les sommes qui figurent dans le tableau d’amortissement, mais non.
    S’il est indiquer, de payer (10 X 50.00) + ( 96 X 122.00)et bien, ce que l’on ne nous dit pas, c’est que les créanciers ajoutent TOUS un pourcentage chaque mois aux remboursement que nous faisons, et cela implique donc une durée de remboursement…. beaucoup plus longue et plus onéreuse que ce qui est écrit sur le tableau.

    Nous ne le savions pas, et sommes déçus.
    Parce que si nous avions pris des accords avec des huissiers, eux, a part les frais de dossiers, il n’ajoutent pas d’intérêts tous les mois :(

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  21. naty dit :

    bonjour, je suis à la bdf depuis 2006 et je vais rembourser mes créanciers jusqu’en 2011. cette procédure a totalement changé notre vie à mon mari et moi grâce au plan de surendettement. j’ai toujours ma carte bancaire et mon chéquier et je n’ai pas le droit à un découvert. J’ai appri à gérer mon budget et cela fait 3 ans que nous n’avons pas été une seule fois à découvert il reste peut être 0 € à la fin du mois mais on est pas en dessous. je peux vous dire une chose depuis cette procédure on dort beaucoup mieux et on ne s’engueule plus.

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  22. isabelle dit :

    bonjour je suis a la bdf est je vais me pascé es ce que sa aura un incident sur mon mari ? je pâie evidement tout les mois mes dettes au créancier

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  23. sylvie dit :

    je voulais savoir si la banque de france peuve nous prendre nos meubles

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  24. aminata dit :

    je vais déposer un dossier de surendettement et j’aimerais avoir des conseil pour la lettre que je dois écrire et tout le reste merci.

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  25. claude dit :

    bonjour,
    moi et ma femme avons déposé un dossier en banque de france qui se trouve etre recevable,nous sommes primo accedant,et payons pour 33OOO euros de credits a la consommation ( ces derniers augmenter cause de conflits avec mon ancien patron je passe en jugement au prud homme bientot,promesses d embauche en cdi écrit non tenue ,des bulletins de paie faussé etc…j ai été en dépression pendant un petit moment mais là a partir de septembre apres le jugement je vais recherche du travail)
    Il faut que je recherche du travail! car la commission nous propose un moratoire de 18 mois çà on est d accord mais 18 mois aussi pour vendre la maison!!
    Ma femme est tombé en pleure! je ne comprends pas leur proposion! meme si on vent la maison estime a 170000 euros il nous resterait 22OOO euros de credits plus ajoute à çà les 3300 euros de l aide du conseil regional qu on devra rembourse puisque qu on vend la maison dans les moins de 5 ans,et je ne parle pas de la TVA puisque meme si cest notre maison principale c est une maison neuve! vers les 12000 a 15000 euros.
    Au final on devrait quitter notre maison et se retrouver avec encore plus de credits!!
    Nous ne savons plus quoi faire!
    Notre dossier est rendu au stade de la recevabilité apparemment j ai 15 jours pour contester,mais mon gestionnaire m a deconseillé car risque derriere de la part de la commission d irrecevabilité! pfff
    Donnez nous des conseils merci.

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  26. pascal dit :

    ou peut on se procurer le dossier de surendettement

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  27. alexdan dit :

    bonjour je suis en fin d’interdiction bancaire mais je n’ai pu rembourse plus tôt car pas d’adresse fiscale. je commence tout juste à retomber sur mes pattes mais il y a le trésor public qui me réclame 4434€ et je dois la même chose a la bdf. je suis en cdi et je touche 1300€/mois. que puis je faire?

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  28. liliane dit :

    je suis a la banque de france depuis 8 ans j’ai bien rembourser mes dettes il me reste que 2 crédits a rambourser je trouve sa long

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  29. nath45 dit :

    en cas de dossier de surendettement est6il possible de garder un moyen de paiement type chéquier ?

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  30. francoise dit :

    si de depose 1 dossier auraije encore mon chequier merci de me repondre

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  31. jacquou9439 dit :

    bonjour j’ai déposé un dossier il y a 1 mois et demi et je n’ai toujours pas de réponse s’il est accepté ou non je vous remerci de votre réponse

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  32. jacquou9439 dit :

    j’ai posé un dossier il y a 1 mois et demi,j’ai bien reçu un courrier me disant qu’il lavait bien reçu ,mais depuis plus rien.et la j’ai la banque qui commence à me relancer, car a présent je ne peu pas rembourser le montant mensuel qui me demande

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  33. isabelle dit :

    est ce a la banque de france que je dois régler les sommes de mon dossier de surendettement

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  34. ff1979 dit :

    j’ai fait un depot de dossier le:6 07 2007 il est recevable depuis le : 08 08 2007 mais à ce jour je n’ai pas eu de nouvelle de la commission je voudrais savoir combien de temps faut-il avant le plan final ?coordialement.

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  35. mimimat dit :

    cofinoga ce matin m a dit qu il n accepteraient pas le plan de la bdf trop bas pour eux que va t il se passer

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  36. damimat@yahoo.fr dit :

    pouvez vous me dire mon dossier est recevable mais si un ou deux creancier refusent que se passe t il merci d avance

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  37. vincent dit :

    bonjour je suis en dossier de surendetement mai helas des creancier onts refuser que doige faire merci

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  38. doudi dit :

    bonjour,
    Je suis actuellement avec mon conjoint à la recherche d’un credit maison,bref :j ai eté ficp j ai reglé ma dette l’année derniére aupres de l’organisme de credit j’ai signé le compromis de vente pour une maison de 143000 euros en Septembre on a qu’un mois pour un accord de credit…je ne travaille pas enfin je touche le chomage de 1000euros j’ai une activité en fevrier 2007 dans l entreprise..
    Merci pour vos conseils

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  39. ptigasol dit :

    Bonjour,
    Je suis en surendettement pour une durée de 8 ans et donc j’ai commencé à rembourser le dossier de surendettement à la banque de France en septembre de l’année derniere. Malgré ça ,j’ai du mal à y arriver.J’ai des revenus environ 1900 euros par mois, mais on rembourse 1655 euros par mois.et je paie avec le reste:les impots,les factures, l’assurance.. Mais je n’y arrive plus. Chaque mois je demande à mes enfants de m’aider..Que dois-je faire ?
    Merci pou votre aide

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  40. remy dit :

    Vos creanciers ne risquent pas de refuser si votre situation est critique ou difficile:le dernier mot revient à la commision.Les creanciers(banque,impots,proprietaire…)n’ont aucun mot à dire devant la puissante commission.Votre dossier est recevable donc attendez 1 mois maximum pour que le plan d’amortissement se mette en route.

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  41. mimimat dit :

    mon dossier est recevable combien de temps avant la mise en place du tableau d amortissement et si un creancier refuse que se passe t il a

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